Tribunal Judiciaire · Chambre 5/Section 2 — 25 janvier 2024

Tribunal judiciaire de Bobigny 
Chambre 5/Section 2
AFFAIRE N° RG : N° RG 22/10708 - N° Portalis DB3S-W-B7G-WX5W
Ordonnance du juge de la mise en état 
du 25 Janvier 2024

TRIBUNAL 
JUDICIAIRE
DE BOBIGNY
ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT 
DU 25 JANVIER 2024

Chambre 5/Section 2

Affaire : N° RG 22/10708 - N° Portalis DB3S-W-B7G-WX5W
N° de Minute : 24/00092

DEMANDEUR

LE SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DE L’IMMEUBLE [Adresse 5], représenté par son syndic en exercice la société AMI PARIS 
[Adresse 1]
[Localité 3]
représentée par Me Roxane BOURG, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : D0502

C/

DEFENDEUR

Monsieur [D] [O]
[Adresse 2]
[Localité 4]
Non représenté

JUGE DE LA MISE EN ÉTAT :

Madame Mechtilde CARLIER,
assistée aux débats de Madame Khedidja SEGHIR, Greffier.


DÉBATS :

Audience publique du 09 Novembre 2023.

ORDONNANCE :

Prononcée en audience publique, par ordonnance réputée contradictoire et en premier ressort, par Madame Mechtilde CARLIER, juge de la mise en état, assistée de Madame Khedidja SEGHIR, greffier.


EXPOSE DU LITIGE


Par exploit du 26 octobre 2022, le syndicat des copropriétaires de l’immeuble [Adresse 5], à [Localité 6] (93) (le syndicat des copropriétaires) a assigné M. [O] devant le tribunal judiciaire de Bobigny aux fins de le voir condamner au paiement des sommes suivantes : 
- 22.616,52 euros au titre des charges de copropriété impayées et échues au 26 octobre 2022, 4e appel provisionnel de 2022 inclus, avec intérêts ;
- 972 euros au titre des frais de recouvrement ;
- 3.500 euros au titre de dommages-intérêts ;
- 2.500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;
Outre les dépens.

En cours d’instance, les parties ont conclu un protocole d’accord transactionnel.

Aux termes de ses conclusions régularisées par voie de signification auprès de M. [O] par exploit du 19 avril 2023, le syndicat des copropriétaires demande au juge de la mise en état de :

Homologuer le protocole d’accord signé le 19 janvier 2023 entre Monsieur [O] [D] et le Syndicat des Copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 5], aux termes duquel : 
 
- Monsieur [O] [D] reconnait et renonce à contester le montant réclamé par le syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 5] au titre des charges de copropriété impayées, 
 
- Monsieur [O] [D] s’engage à régler la somme de 25.300,80 € représentant les charges de copropriété impayées et échues au 1 er appel provisionnel 2023 inclus (soit au 19 janvier 2023), au syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 5], 
 
- le syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 5] accepte que Monsieur [O] [D] règle la somme précitée de 25.300,80 € représentant les charges de copropriété impayées et échues au 1 er appel provisionnel 2023 inclus (soit au 19 janvier 2023) en 36 mensualités par virement ou par chèque à compter du 5 janvier 2023, comme suit : 
 
* un 1 er versement de 3.000 euros en janvier 2023, 
* Puis 35 mensualités de 637,17 euros chacune, par mois, 
* pour apurer la dette reconnue et arrêtée à la somme de 25.300,80 € 
représentant les charges de copropriété impayées et échues au 1 er appel 
provisionnel 2023 inclus (soit au 19 janvier 2023) 

- En conséquence, 
 
Conférer force exécutoire au protocole d’accord signé le 19 janvier 2023 entre Monsieur [O] [D] et le Syndicat des Copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 5], 
 





A TITRE SUBSIDIAIRE, 
 
Prendre acte du protocole d’accord signé le 19 janvier 2023 entre Monsieur [O] [D] et le Syndicat des Copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 5], et ainsi de l’accord intervenu entre les parties, 
 
En conséquence, 
 
Condamner Monsieur [O] [D] à payer au Syndicat des Copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 5] les sommes suivantes : 
 
* 25.300,80 € représentant les charges de copropriété impayées et échues au 1 er appel provisionnel 2023 inclus (soit au 19 janvier 2023). 
 
 
Accorder à Monsieur [O] [D] les délais de paiement, acceptés par Syndicat des Copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 5], et entérinés dans le protocole d’accord du 19 janvier 2023 signé entre les parties, pour régler la somme due au 19 janvier 2023, à savoir la somme de 25.300,80 € représentant les charges de copropriété impayées et échues au 1 er appel provisionnel 2023 inclus (soit au 19 janvier 2023), en 36 mensualités par virement ou par chèque à compter du 5 janvier 2023, comme suit : 
 
* un 1 er versement de 3.000 euros en janvier 2023, 
* Puis 35 mensualités de 637,17 euros chacune, par mois, 
* pour apurer la dette reconnue et arrêtée à la somme de 25.300,80 € 
représentant les charges de copropriété impayées et échues au 1 er appel 
provisionnel 2023 inclus (soit au 19 janvier 2023) 

En tout état de cause, 
 
Ordonner l’exécution provisoire de la décision à intervenir, nonobstant toutes voies de recours et sans constitution de garantie, 
 
Condamner Monsieur [O] [D] en tous les dépens, conformément aux dispositions de l’article 699 du CPC.

Il est renvoyé aux conclusions précitées pour un plus ample exposé des faits, des moyens et des prétentions du syndicat des copropriétaires. 

Bien que régulièrement assigné, M. [O] n’a pas comparu.

L’incident a été plaidé à l’audience du 9 novembre 2023 et mis en délibéré au 25 janvier 2024.










Tribunal judiciaire de Bobigny 
Chambre 5/Section 2
AFFAIRE N° RG : N° RG 22/10708 - N° Portalis DB3S-W-B7G-WX5W
Ordonnance du juge de la mise en état 
du 25 Janvier 2024

MOTIFS

A titre liminaire, il est rappelé qu’il n’y a pas lieu de statuer sur les demandes de « dire/juger/constater » qui ne constituent pas des prétentions susceptibles d’entraîner des conséquences juridiques au sens de l’article 4 du code de procédure civile, mais uniquement la reprise des moyens développés dans le corps des conclusions et qui ne doivent pas, à ce titre, figurer dans le dispositif des écritures des parties.

Sur l’homologation du protocole d’accord transactionnel

Il ressort des articles 785, 789 et 384 du code de procédure civile que le juge de la mise en état est compétent pour trancher les incidents mettant fin à l’instance dont les incidents relatifs à l’extinction de l’instance par l'effet de la transaction ainsi que pour procéder à l’homologation de l’accord intervenu.

Les articles 1565 et 1567 prévoient que l'accord auquel sont parvenues les parties à une médiation, une conciliation ou une procédure participative peut être soumis, aux fins de le rendre exécutoire, à l'homologation du juge compétent pour connaître du contentieux dans la matière considérée. Le juge à qui est soumis l'accord ne peut en modifier les termes. Les dispositions des articles 1565 et 1566 sont applicables à la transaction conclue sans qu'il ait été recouru à une médiation, une conciliation ou une procédure participative. Le juge est alors saisi par la partie la plus diligente ou l'ensemble des parties à la transaction.

En l’espèce, les parties ont conclu un protocole d’accord transactionnel le 19 janvier 2023au titre des charges impayées selon décompte arrêté au 19 janvier 2023, échéance du 1er trimestre 2023 incluse.

Il convient donc de donner force exécutoire à l’accord des parties, intervenu selon protocole transactionnel du 19 janvier 2023.

PAR CES MOTIFS

Le Juge de la mise en état, statuant publiquement par mise à disposition au greffe, par ordonnance réputée contradictoire et en premier ressort

Homologue le protocole d’accord transactionnel convenu entre M. [O] et le syndicat des copropriétaires de l’ensemble immobilier sis [Adresse 5], à [Localité 6] (93) en date du 19 janvier 2023 ;

Dit que ce protocole sera revêtu de la force exécutoire et demeurera annexé à la présente; 

Constate l’extinction de l’instance et le dessaisissement du tribunal;

Dit que chacune de parties conservera la charge de ses dépens.

La minute de la présente décision a été signée par Madame CARLIER, Juge de la mise en état, assistée de Madame Khedidja SEGHIR, Greffier présente lors de son prononcé.

LE GREFFIERLE JUGE DE LA MISE EN ETAT

MADAME SEGHIRMADAME CARLIER