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9 397 résultats pour « article 699 CPC. »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

Charges de copropriété

65a04086ea2f9efae430e99b

T. Judiciaire

21 décembre 2023

21 décembre 2023

699 du CPC.

Source officielle

Page 14 sur 470

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CA

Pôle 5 - Chambre 4

615e0e08c25a97f0381f518f

Appel

18 février 2015

18 février 2015

- Débouté [S] et [N] [X] du surplus de leur demande ; - Condamné la Commune d'Orly représentée par son Maire au dépens qui pourront être recouvrés en accord avec l'article 699 du CPC.

Source officielle
CA

Chambre 1-4

69d8a44ecdc6046d47bd5c34

Appel

9 avril 2026

9 avril 2026

699 du CPC.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 4

5fd946891168842dbe1927cc

Appel

11 mars 2020

11 mars 2020

699 du CPC.

Source officielle
TJ

18° chambre 2ème section

66fd8f0f38de0398b5179a98

T. Judiciaire

2 octobre 2024

2 octobre 2024

699 du CPC

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 2

6162be8499b588421c5e37c0

Appel

10 janvier 2013

10 janvier 2013

700 du CPC, - de condamner l'ADF aux entiers dépens, - de lui accorder le bénéfice des dispositions de l'article 699 du CPC.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253caebbd3db21cbdd8c716

Appel

29 octobre 2008

29 octobre 2008

700 du CPC et aux dépens d'appel, dont distraction au profit de la SCP DUBOSCQ & PELLERIN, Avoué, conformément aux dispositions de l'article 699 du CPC.

Source officielle
TJ

8ème chambre 1ère section

660d9e9e68a27ab7ee5dddb8

T. Judiciaire

2 avril 2024

2 avril 2024

700 du CPC et le condamner aux entiers dépens de la présente instance qui seront recouvrés par Me F.

Source officielle
TJ

1ère ch. - Sect. 1

6a0cbb10cdc6046d473ad14c

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

699 du CPC.”

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 5

60363cd28170cc9eb8ac4791

Appel

26 novembre 2015

26 novembre 2015

699 du CPC.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 11

687b269430e6dd8e1529be05

Appel

10 juillet 2025

10 juillet 2025

699 du CPC ; - Condamner la société SELF MEDIA à payer à la société DEFI GROUP de la somme de 2000 euros au titre des dispositions de l'article 700 du Code de Procédure Civile."

Source officielle
TCOM

1ère B

6a0c0109cdc6046d4728b375

Commerce

4 mai 2026

4 mai 2026

700 du code de procédure civile, CONDAMNER les défendeurs en tous les dépens, lesquels pourront être recouvrés par la SCP FGB, conformément aux dispositions de l'article 699 du CPC.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd69bd3db21cbdd93448

Appel

28 juin 2016

28 juin 2016

700 du CPC, outre aux dépens en application de l'article 699 du CPC, Débouter X... de toutes ses demandes.

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 2

6162678912fe6a3e85a6c86b

Appel

26 juin 2013

26 juin 2013

droit de recouvrement direct au profit de Maître PAMART, avocat, conformément dispositions de l'article 699 du CPC applicable en l'espèce.

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 2

61627b5992e3db741f8570cd

Appel

11 septembre 2013

11 septembre 2013

[X], dont le montant pourrait être recouvré directement par Me Michel SIMONET avocat, selon les dispositions de l'article 699 du CPC ; dit que Me Hélène BLANC, avocat, pourra faire application de l'article

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 3

5fd9bec9a735f3b5496a707d

Appel

29 novembre 2019

29 novembre 2019

Monsieur [D] [Y] [X] représenté par sa tutrice l'Association Nationale Tutélaire Saint Jean de Malte aux entiers dépens de première instance et d'appel par application de l'article 696 du CPC, dont le

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca89bd3db21cbdd8b4c6

Appel

1 avril 2008

1 avril 2008

CONDAMNE Monsieur X... à payer à Madame Y... la somme de 1. 500 € en application de l'article 700 du CPC.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 5

60360c4365ed8570e6af7c5d

Appel

7 janvier 2016

7 janvier 2016

699 du CPC.

Source officielle
TJ

4ème chambre 2ème section

668d7fb253e3bdd0778672ca

T. Judiciaire

4 juillet 2024

4 juillet 2024

[C] [Z] en tous les dépens d’Incident, dans les conditions de l’article 699 du CPC avec droit de recouvrement par la SCP GRIMAULT BURGER, Avocats constitués."

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 6

6163d87c99a586c22d6d4497

Appel

1 octobre 2009

1 octobre 2009

Considérant qu'il n'y a pas lieu de faire application de l'article 700 du CPC .

Source officielle