Bailly, avocat général référendaire, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles 693 et 694 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Besançon

YR..., domicilié [...] , 690°/ M. ZF... NF..., domicilié [...], 691°/ M. FW... AC..., domicilié [...] , 692°/ M. XP... VU..., domicilié [...] , 693°/ M. DV... OC..., domicilié [...] , 694°/ M.

Attendu que l'article 692 du Code civil dispose que la destination du père de famille vaut titre à l'égard des servitudes continues et apparentes ; que la servitude de passage est une servitude discontinue

PRETENTIONS DES PARTIES Vu les conclusions notifiées le 8 novembre 2024 par lesquelles l'ASL des Riverains de la villa [Z], appelante, invite la cour, au visa des articles 697 et suivants, 698 et 815

X..., postérieures à cet acte, quant aux circonstances dans lesquelles se serait déroulée la signification litigieuse, la cour d'appel a également, derechef, violé les articles 654, 655, 663 et 693 du

Michel Z..., demeurant ..., défendeurs à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article

Par ordonnance en date du 25 janvier 2024, le juge de la mise en état du tribunal judiciaire du Havre a, en application de l’article 47 du code de procédure civile, ordonné le renvoi de l’affaire devant

[I] [V] aux entiers dépens (article 699 du code de procédure civile).

L. 145-41 du Code de commerce ; Vu les articles 696 et 700 du Code de procédure civile ; Vu les pièces versées au débat ; Statuant sur l’assignation délivrée par Monsieur et Madame [M] ; La déclarant

1103, 1104 et suivants du code civil, Vu les articles 1217, 1231-1 et suivants du code civil, Vu l'article 1240 du code civil, Vu les articles 514 et suivants du code de procédure civile, Vu les articles

consorts Y... dans l'impossibilité d'y répondre utilement et si, par suite, les droits de la défense n'avaient pas été méconnus, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard des articles

janvier 2002 autorisant la vente de l'immeuble à la barre du tribunal, il ne satisfait pas aux dispositions du troisième alinéa de l'article 694 de l'ancien code de procédure civile et que l'inobservation

tous les frais et dépens, en application de l'article 696 du code procédure civile.

313-7 du code pénal, en matière d'escroquerie, et en application de l'article 314-10 du même code en matière d'abus de confiance, ne peuvent excéder le maximum fixé par l'article 131-27 du même code ;

X... par l'auteur d'un procès-verbal de chantier, l'arrêt a violé l'article 691 du Code civil ; 4 / que constitue une voie de fait l'implantation d'une canalisation, d'un exutoire et d'un regard, par

695 et 701 du code de procédure civile.

1197 du Code civil ; Vu les articles 1217 et suivants du Code civil ; Vu les articles 12400 et 1241 du Code civil ; Vu les articles 696 et 700 du Code de procédure civil ; Vu les pièces versées au débat

700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens qui seront recouvrés pour ceux d'appel par la SELURL Bollonjeon, avocat associé, conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure