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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ3
6079435d9ba5988459c42152
14 décembre 1976
14 décembre 1976
CONTRADICTION DE MOTIFS, PUISQUE LA LETTRE CITEE COMME ANTERIEURE A L'ACTE D'ECHANGE EST D'UNE DATE POSTERIEURE ; MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QU'UN ECHANGE DE BIENS IMMEUBLES, QUI, AUX TERMES DE L'ARTICLE
Source officiellechambre 1-8
69ce4b39cdc6046d47d93e3a
29 janvier 2026
29 janvier 2026
PARTNERS Avocat (L152) et comparant par Maîtres [Localité 1] AVOCATS ASSOCIES AARPI Avocat (J119) APRES EN AVOIR DELIBERE Par acte extrajudiciaire du 14 juin 2021, signifié selon les dispositions de l'article
Source officielleciv3
613724dccd58014677418f53
23 janvier 2007
23 janvier 2007
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 1743 du code civil, ensemble l'article 684 du code de procédure
Source officiellecomm
613720a4cd580146773ecdbf
21 juillet 1987
21 juillet 1987
que si de même, la Cour d'appel n'avait retenu, comme elle l'a fait, l'usage applicable à la cause, elle n'aurait pu s'estimer tenue de dire la charte-partie inopposable à l'adjudicataire et "violer l'article
Source officielleciv3
6079432a9ba5988459c41478
27 novembre 1973
27 novembre 1973
DOUARCHE, LEUR AUTEUR COMMUN ET QUE, PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 684 DU CODE CIVIL, LE PASSAGE PEUT ETRE DEMANDE SUR LES TERRAINS QUI ONT FAIT L'OBJET DE CET ACTE SANS QU'IL PUISSE ETRE OPPOSE AUX CONSORTS
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2011:C201923
1 décembre 2011
1 décembre 2011
Vu les articles 14, 683, 684 du code de procédure civile et 21 du Protocole judiciaire entre la France et l'Algérie annexé au décret n° 62-1020 du 29 août 1962 ; Attendu qu'il résulte de ces textes
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2011:C200775
7 avril 2011
7 avril 2011
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 14, 683, 684 du code de procédure civile, ensemble l'article 21 du protocole judiciaire
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2014:C200126
23 janvier 2014
23 janvier 2014
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 14, 683, 684 du code de procédure civile et 21 du Protocole judiciaire entre la
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2011:C201899
1 décembre 2011
1 décembre 2011
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen relevé d'office, après avis donné en application de l'article 1015 du code de procédure civile : Vu les articles
Source officiellecr
éclarer qu'il résulte de l'information charges suffisantesc/Joseph Y
6137253ccd5801467741c150
13 février 1992
13 février 1992
renvoyé devant le tribunal correctionnel ; Vu l'arrêt de la chambre criminelle de la Cour de Cassation en date du 2 décembre 1987, portant désignation de la chambre d'accusation par application de l'article
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2012:C201942
20 décembre 2012
20 décembre 2012
X..., résidant chez Y..., ..., Algérie, n'a pas comparu et ne s'est pas fait représenter ; ALORS QUE selon les articles 684 du code de procédure civile et 21 du protocole judiciaire entre le gouvernement
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2014:C200067
23 janvier 2014
23 janvier 2014
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 14, 683 et 684 du code de procédure civile et 21 du Protocole judiciaire entre
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2011:C200944
12 mai 2011
12 mai 2011
procédure civile ; Vu les articles 14, 683 et 684 du code de procédure civile, 21 du Protocole judiciaire entre la France et l'Algérie annexé au décret n° 62-1020 du 29 août 1962 ; Attendu qu'il
Source officielleciv3
60794bdb9ba5988459c44118
27 mars 1979
27 mars 1979
685-1 du Code civil ; Attendu qu'il est fait grief à la Cour d'appel d'avoir débouté la société Forneron de sa demande, alors, selon le moyen, que, d'une part, les servitudes résultant de la division
Source officiellecr
ître des poursuites du chef d'ingérencec/Arnaud X
6079a8229ba5988459c4be62
12 juin 1990
12 juin 1990
LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur la recevabilité du pourvoi : Attendu qu'il résulte des dispositions de l'article 684 du Code de procédure pénale que lorsque la chambre d'accusation a été
Source officielleciv1
61372513cd5801467741ac78
17 octobre 2007
17 octobre 2007
Y... était en droit d'invoquer l'application des articles 684 et 690 du code civil ; que le moyen, qui s'attaque à un motif surabondant en sa deuxième branche, n'est fondé en aucune de ses trois autres
Source officielleciv3
60794b6a9ba5988459c42ff3
30 mai 1984
30 mai 1984
DE LA PARCELLE N 825 N'EST DONC PAS LEGALEMENT JUSTIFIE AU REGARD DE L'ARTICLE 682 DU CODE CIVIL, ALORS, D'AUTRE PART, QU'EN VERTU DU MEME TEXTE L'ARRET EST ENTACHE D'UN DEFAUT DE BASE LEGALE POUR N'AVOIR
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2012:C200073
20 janvier 2012
20 janvier 2012
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen relevé d'office, après avis donné en application de l'article 1015 du code de procédure civile : Vu les articles
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_23DA01623_20241219
19 décembre 2024
19 décembre 2024
Par suite, M. et Mme C ne peuvent utilement se prévaloir des modalités prévues aux articles 683 et 684 du code de procédure civile, lesquelles ne sont pas applicables en l'espèce.
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2025:C200693
10 juillet 2025
10 juillet 2025
Aux termes du second, la juridiction est saisie de la demande formée par assignation par la remise qui lui est faite de l'acte complété par les indications prévues à l'article 684-1 ou selon le cas, à
Source officiellePage 14 sur 1545