[P] à lui verser la somme de 5.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux dépens de première instance et d'appel.

1134 et 1252 du code civil, ensemble l'article L. 121-12 du code des assurances ; 3°/ que contrevient à la finalité de l'assurance, qui est de permettre la réparation de l'entier préjudice subi par

Elle soutient en outre que l'article 84 du code de procédure civile n'est pas applicable car le recours est formé à l'encontre d'une ordonnance du juge de la mise en état et non d'un jugement, que l'article

919 en sorte que son appel devait être considéré comme régulier en la forme, la cour d'appel a violé les articles 528, 680 et 919 du code de procédure civile, ensemble l'article 6 § 1 de la Convention

in futurum prévues par l'article 145 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile ; DÉBOUTE la SELARL Docteur [H] et associés de sa demande fondée sur l'article 700 du code de procédure civile ; DÉBOUTE la SAS [B] de sa demande fondée sur l'article

Il doit être regardé comme soutenant que : - sa requête est recevable ; - la décision attaquée méconnaît l’article L. 115-7 du code général de la fonction publique et le décret n° 2023-845 du 30 août

450 du code de procédure civile

Enfin, en faisant valoir que l'article 2293 du code civil est inapplicable à l'espèce, l'intimée n'a fait que répondre à un moyen de son adversaire et aucune irrecevabilité n'est encourue. 2- Sur

que définie à l'article 44 du même Code, ainsi que dans la zone définie à l'article 44 bis, dans les conditions prévues à cet article ; que l'article 44 du Code des douanes définit la zone maritime

elle l'a fait, la cour d'appel a violé l'article 1351 du code civil, ensemble l'article 480 du code de procédure civile.

République Fédérale d'Allemagne, partie requérante et que, dès lors, l'arrêt attaqué est fondé sur une violation de l'article 95, alinéa 1, de la Convention d'application de l'accord de Schengen et que

le contrat de transport peut donner lieu ; qu'il est constant que si l'action en responsabilité fondée sur l'article L.442-6, I, 5º du code de commerce, pour rupture brutale d'une relation commerciale

transmission universelle de son patrimoine à son associée unique la SAS PROMOTION PICHET en application de l'article 1844-5 alinéa 3 du code civil en du 01 octobre 2023 S.A.S.

700 du code de procédure civile.

eaux territoriales d'un Etat étranger, ce qui serait, au surplus, contraire au principe de souveraineté de cet Etat ; que les articles 689-1 et 689-5 du code de procédure pénale, qui donnent, subsidiairement

IV/ MOTIFS DE LA DÉCISION Sur le moyen d'annulation tiré de ce que le tribunal arbitral s'est reconnu à tort compétent (article 1520-1° du code de procédure civile) 42- Selon l'article 1520, 1°,

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