the applicant could have brought proceedings within one month after the end of the President’s term of office, in application of Article 67 §   3 of the Constitution.

le contraire, la cour d'appel a violé les articles 21 et 67 du TFUE ; 2°/ que l'obligation, pour le pilote de tout aéronef, d'entrer en communication radiotéléphonique avec le contrôle aérien le plus

[N] et la société ACTE 2 demandent à la cour : Vu l'article 1240 du code civil, Vu l'article L.121-1 du code de la propriété intellectuelle, in limine litis, rejeter les écritures (n°5) et

... à Nanterre (92000) jusqu'en 2002 puis celle du 69 ... à Nanterre (92000) à compter de 2003 (pièces n° 3-1, 3-2 et 4) ; que, toutefois, à l'adresse du 67 ... à Nanterre (92000) sont uniquement sises

55 du décret n° 67-223 du 17 mars 1967, dans sa rédaction issue du décret n° 2019-650 du 27 juin 2019, ensemble l'article 12 du code de procédure civile et l'article 6 §1 de la Convention de sauvegarde

47 du décret n° 67-223 du 17 mars 1967. 2.

Angelin X..., demeurant Lotissement Petit, avenue Logo Prolongée, Pas des Lanciers, 13700 Marignane, 2 / de M.

X... justifiait la fixation d'un taux de 67 %, le Tribunal a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 434-2 du Code de la sécurité sociale ; Mais attendu qu'après avoir rappelé qu'il

Guy, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 12ème chambre, en date du 2 février 1995, qui, pour falsification de chèques et usage, l'a condamné à 6 mois d'emprisonnement; Vu le mémoire produit

état alcoolique et contravention connexe, a prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

Ils soutiennent que : - la requête est recevable ; - la décision attaquée méconnaît les articles 67 et 72-2 de l'ordonnance n° 2005-10 du 4 janvier 2005 portant statut général des fonctionnaires des

66 et 67 du décret du 8 janvier 1965 et, à Michel B..., d'avoir omis d'adresser à l'autorité administrative et à l'organe professionnel compétents la déclaration préalable prévue par l'article L.235-2

X..., ès qualités, à payer les intérêts versés par la Caisse des dépôts et consignations en rémunération du blocage de la somme de 2 515 633,70 francs, ainsi que les sommes de 2 069 380 francs HT, de 67

l'article 104 du décret du 27 décembre 1985 ; 5 / subsidiairement, qu'il résulte de la combinaison des articles 67 et 81 de la loi du 25 janvier 1985, et de l'article 104 du décret du 27 décembre 1985

J..., domicilié [...] , 2°/ le syndicat Interco 67 CFDT du Bas-Rhin, dont le siège est [...] , ont formé le pourvoi n° F 19-15.675 contre l'arrêt rendu le 29 janvier 2019 par la cour d'appel de Colmar

       Article 63 par. 2 et 3 :        "2.

[G] à 67%.

67 A du code des douanes ; 2°/ que la contradiction de motifs équivaut à un défaut de motifs ; qu'en affirmant que M.