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37 059 résultats pour « article 661 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2011:CO01228

Cassation

6 décembre 2011

6 décembre 2011

R. 661-6, 1° du code de commerce ; que le magistrat de la mise en état a fait droit à cette irrecevabilité et la SARL Les 4 P a déféré cette décision à la cour ; qu'aux termes de l'article R. 661-6 du

Source officielle

Page 14 sur 1853

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2017:CO00889

Cassation

14 juin 2017

14 juin 2017

application de l'article L. 661-6, III, du code de commerce ; qu'il n'est dérogé à cette règle, comme à toute autre règle interdisant ou différant un recours, qu'en cas d'excès de pouvoir ; Attendu

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2016:CO00964

Cassation

15 novembre 2016

15 novembre 2016

en application des articles L 661-1, L 661-6 et des chapitres 1er et III du titre V du livre VI de la partie législative du présent code, est formé, instruit et jugé suivant les modalités de la procédure

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2025:CO00666

Cassation

19 novembre 2025

19 novembre 2025

L'article L. 661-7 du code de commerce, en ce qu'il prévoit que seul le ministère public peut former un pourvoi en cassation contre l'arrêt rendu en appel d'un jugement arrêtant ou rejetant le plan de

Source officielle
TJ

1ère CHAMBRE CIVILE

6581e9553ea7c8c11251a6f7

T. Judiciaire

19 décembre 2023

19 décembre 2023

conclusions notifiées par RPVA le 8 mars 2023, auxquelles il sera également renvoyé pour l’exposé de l’argumentaire, la SCI 53 COURS DESBIEY et la SNC COULEURS TCHANQUEES entendent voir sur le fondement des articles

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;ENG

ECLI:CE:ECHR:2020:0114JUD003598914

Admin. suprême

14 janvier 2020

14 janvier 2020

    Article 661 of the Criminal Code (Chapter 9 of the Laws of Malta) on confessions not to prejudice third parties provides that: “A confession shall not be evidence except against the person

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2014:CO00478

Cassation

13 mai 2014

13 mai 2014

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur l'irrecevabilité du pourvoi, relevée d'office, après avertissement délivré aux parties : Vu les articles L. 661-6 I (1°)

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2012:CO00412

Cassation

20 mars 2012

20 mars 2012

formé contre l'arrêt (RG n° 09/22392) rendu le 28 juin 2011 par la cour d'appel de Paris, la SCP Bettinger a présenté la question prioritaire de constitutionnalité suivante : "Les dispositions de l'article

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:1984:0710JUD000899080

Admin. suprême

10 juillet 1984

10 juillet 1984

seconde à l’article 48 (art. 48).

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2020:CO00280

Cassation

17 juin 2020

17 juin 2020

Vu l'article R. 661-3 du code de commerce, et les articles 528 et 680 du code de procédure civile : 6.

Source officielle
CA

CHAMBRE 2 SECTION 2

5fdbbeaf63f32b9dda64391f

Appel

31 janvier 2019

31 janvier 2019

[K] [F] et Mme [O] [B] épouse [F] demandent à la cour, au visa des articles L 661-1 du code du commerce, R 661 -2 et suivants du même code et notamment l'article R 661- 6, de l'article 930-1 du code de

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2012:CO00273

Cassation

10 février 2012

10 février 2012

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que la question transmise est ainsi rédigée : "Les dispositions des articles L. 661-6 V et L. 661-7, alinéa 1, du

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CA

Cour d'Appel

6253cb23bd3db21cbdd8ce9a

Appel

12 novembre 2008

12 novembre 2008

MOTIFS ET DÉCISION - Sur la demande d'arrêt de l'exécution provisoire Vu les articles L 661-1 et R 661-1 du code de commerce ; Attendu que la décision dont appel est assortie de l'exécution

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2016:CO00899

Cassation

2 novembre 2016

2 novembre 2016

du juge-commissaire statuant sur l'admission est formé devant la cour d'appel ; qu'aux termes de l'article R. 661-6 du code de commerce, relatif aux jugements prononcés en application des articles L.

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2012:CO00303

Cassation

21 février 2012

21 février 2012

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que la question transmise est ainsi rédigée : "L'article L. 661-6-I-1° du code de commerce porte-t-il atteinte au principe

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TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL

6a0b9f05cdc6046d4721a197

Commerce

6 mai 2026

6 mai 2026

habilitées à être entendues par le tribunal et à exercer les voies de recours conformément à l'article L. 661-10 du code de commerce.

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2015:C201638

Cassation

3 décembre 2015

3 décembre 2015

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article R. 661-6 3° du code de commerce, ensemble les articles 905 et 908 du code de procédure

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CA

4ème chambre commerciale

6a11387fcdc6046d47a66898

Appel

22 mai 2026

22 mai 2026

Par conclusions d'incident transmises par RPVA le 18 décembre 2025, la Selarl [G] [W] demandait, au visa des articles R. 661-1, R. 661-3 du code de commerce de juger l'appel irrecevable car hors délai

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2013:CO00004

Cassation

8 janvier 2013

8 janvier 2013

selon le moyen, que l'abrogation par le Conseil constitutionnel d'une disposition législative produit son effet sur les instances en cours ; que par l'effet du prononcé de l'inconstitutionnalité de l'article

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2021:CO00157

Cassation

17 février 2021

17 février 2021

En premier lieu, l'arrêt retient exactement que la lettre recommandée avec demande d'avis de réception ne peut être assimilée à la déclaration au greffe qu'exige l'article R. 661-2 du code de commerce

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