PROCÉDURE Par acte délivré le 25 octobre 2024 selon les modalités prévues à l'article 656 du code de procédure civile, l'Association Congés Intempéries BTP – Caisse de l'Ile-de-France a assigné la société

[H], bien que régulièrement assigné par acte de commissaire de justice selon les dispositions de l’article 656 du code de procédure civile, n’a pas constitué avocat.

450 du Code de procédure civile

Procédure Par acte signifié à domicile certain, conformément à l'article 656 du code de procédure civile, en date du 30 octobre 2025, SERATER assigne ETPL ; PAGE 2 par cet acte, à l'audience du 17 février

de l'article 700 du code de procédure civile, la cour d'appel a violé les articles 4 et 5 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 4 du code de procédure civile : 5.

LA PROCÉDURE Par acte extrajudiciaire signifié le 2 septembre 2024, signifié en l'étude du commissaire de justice instrumentaire, conformément à l'article 656 du Code de procédure civile, BNP Paribas

DISCUSSION Sur Le moyen tiré du défaut de signification à personne de l'assignation L'article 654 du code de procédure civile stipule que : « La signification doit être faite à personne.

Par acte d'huissier délivré le 23 juillet 2015 en la forme de l'article 656 du code de procédure civile, la S. A. S.

X... figurait sur la porte et la boîte aux lettres, la cour d'appel a violé l'article 656 du code de procédure civile ; Mais attendu que c'est à juste titre que la cour d'appel a retenu que la mention

Assignée par acte délivré à l'adresse sis [Adresse 2] selon les formes de l'article 656 du code de procédure civile, la société PASSCAIRE 76 n'a pas constitué avocat ni ne s'est manifestée pour demander

vertu des dispositions de l'article 656 du code de procédure civile de la Nouvelle Calédonie, si la signification à personne s'avère impossible, l'acte peut être délivré soit à domicile, soit à défaut

[M] [W], par acte du 9 septembre 2025 délivré à l’adresse « [Adresse 10] (Corse) », remis à étude selon les modalités prévues à l’article 656 du code de procédure civile ; A l’audience, M. 

PROCÉDURE Par acte délivré le 10 juin 2025 selon les modalités prévues à l'article 656 du code de procédure civile, la SA Diac agissant sous la marque commerciale Mobilize Financial Services immatriculée

PROCÉDURE Par acte délivré le 12 mars 2025 selon les modalités prévues à l'article 656 du code de procédure civile, l'Association Congés Intempéries BTP – Caisse de l'Ile-de-France a assigné la société

PROCÉDURE Par acte délivré le 5 septembre 2025 selon les modalités prévues à l'article 656 du code de procédure civile, l'Association Congés Intempéries BTP – Caisse de l'Ile-de-France, a assigné la société

PROCÉDURE Par acte délivré le 24 juin 2024 selon les modalités prévues à l'article 656 du code de procédure civile, la Caisse de Credit Mutuel de [Localité 1] immatriculée au registre du commerce et des

PROCÉDURE Par acte délivré le 10 juin 2025 selon les modalités prévues à l'article 656 du code de procédure civile, M.

901 du code de procédure civile n'avaient pas apparaître sauf à alourdir inutilement cet acte ; Que le requérant invoque les dispositions de l'article 680 du code de procédure civile qui dispose que