titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative, ainsi que les entiers dépens.

La contrebande douanière aggravée constitue une infraction pénale réprimée par l'article 242 du Code pénal. 20.

Le Conseil d’État conclut que l’acte en cause ne pouvait pas, comme le soutenait le requérant, être qualifié de contravention douanière simple sous le nouveau Code.

Considérant qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de régler l'affaire au fond en application des dispositions de l'article L. 821-2 du code de justice administrative ; 5.

n'ayant pas atteint l'âge de la retraite les privait de l'indemnité conventionnelle de licenciement, la cour d'appel a violé ledit arrêté ensemble les articles L. 321-1 et suivants du Code du travail

de l'article 60 du code des douanes ; - subsidiairement, la juridiction administrative est incompétente pour connaitre de la régularité d'opérations douanières.

En outre, elle résuma la règlementation relative aux marchandises en retour d’exportation de la manière suivante   : –     En vertu des articles 168 et 169 du code des douanes, lorsqu’une

L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 10 mai 2000, où étaient présents : M.

[R], demande à la cour de : - vu les articles 1582 et 1583 du code civil, - vu les dispositions de l'article 1104 (anciennement 1134) du même code, - vu les dispositions de l'article 152-1, 460-4

48, 6°, et 65 de la loi du 29 juillet 1881. » Réponse de la Cour Vu l'article 65, alinéa 2, de la loi du 29 juillet 1881 : 8.

65 de la loi du 29 juillet 1881, 453, 592 et 593 du Code de procédure pénale ; " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré l'action publique éteinte depuis le 26 août 1999 ; " aux motifs qu'en ce qui

des dispositions de l'article L. 891 du code de la santé publique aux agents des établissements d'hospitalisation publics "l'agent qui se trouve dans l'impossibilité définitive et absolue de continuer

La commission rappelle que les documents composant le dossier d’un agent public sont des documents administratifs en principe communicables à l’intéressé, en application de l’article L311-6 du code des

X..., en cassation d'un arrêt rendu le 1er juillet 1999 par la cour d'appel de Douai (7e chambre civile), au profit de Mme Y..., 65, rue Léon Jouhoaux, 59290 Wasquehal, //65, rue Léon Jouhoaux, 59290

L. 911-1 du code de justice administrative, ou à ce qu'il lui enjoigne de reprendre une décision dans un délai déterminé, sur le fondement de l'article L. 911-2 du même code. 5.

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code des douanes ; - la loi du 22 avril 1905, notamment son article 65 ; - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ; - le

, 64, 65 et 567 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société PSL France commercialise un modèle de bracelet-montre dénommé "slap on", fabriqué par la société-mère PSL

(Nord), en cassation d'un arrêt rendu le 14 février 1991 par la cour d'appel de Douai (8e chambre civile), au profit de M. Li A..., demeurant ...