[U] demande à la cour, au visa des articles 648 du code civil, L. 111-7 et L. 121-2 du code des procédures civiles d'exécution, de : - infirmer le jugement déféré en ce qu'il : * l'a débouté de sa

Il fonde sa demande de nullité sur l'article 648 du code de procédure civile au motif que l'acte de saisie ne mentionne pas la profession de monsieur [J] et sa véritable adresse.

surplus et notamment en ce qu'elle a renvoyé le bailleur à se pourvoir au titre de la caducité alléguée des mesures imposées par la commission de surendettement ; Dans tous les cas, Au visa de l'article

décision, - les actes de signification de la déclaration d'appel et des conclusions de l'appelante ne sont pas nuls : - l'erreur de désignation de son représentant légal est dépourvue de portée l'article

Au visa des termes de l'article 648 du code de procédure civile, la MSA Sud Champagne a négligé d'indiquer sa forme juridique dans le commandement contesté, ce qui lui fait bien grief dans la mesure où

MOTIFS Sur les demandes d’annulation et de mainlevée Selon l’article 648 du code de procédure civile, tout acte d'huissier de justice indique, indépendamment des mentions prescrites par ailleurs :

ses conclusions d'appel signifiées le 2 décembre 2009 (p. 11 et 12) ; qu'en l'absence de cette recherche, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des dispositions combinées des articles

1976 suivant la loi des Antilles Néerlandaises et avoir son siège social à Curaçao ; que de ces constatations et appréciations la cour d'appel, qui a retenu qu'il était satisfait aux exigences de l'article

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la nullité de l'assignation La société L'Ormeau soutient que lorsque le requérant est une personne morale, l'assignation doit préciser selon l'article 648 du code de procédure

En effet, tous les moyens invoqués pour établir le faux s'analysent en réalité en une contestation de la régularité des actes d'huissier de justice litigieux au regard des prescriptions des articles 648

La demande de nullité du commandement : L’article 648 du code de procédure civile dispose que tout acte d'huissier de justice indique, indépendamment des mentions prescrites par ailleurs : 1.

par lettre recommandée avec accusé de réception, la Cour d'appel ne pouvait substituer à ce mode de notification, une notification par huissier que par dénaturation des conventions en violation de l'article

MOTIVATION DE LA DECISION Sur la nullité de l'assignation Aux termes de l'article 648 du code de procédure civile, tout acte d'huissier de justice indique, indépendamment des mentions prescrites par

Pierre BOUYSSIC, Président, a entendu les plaidoiries, en application de l'article 786 du Nouveau Code de Procédure Civile, sans opposition des avocats, et en a rendu compte à la Cour lors de son délibéré

[V] [O] [X] ; AUX MOTIFS PROPRES QU'en application des articles 56 et 648 du code de procédure civile, l'assignation à comparaître devant une juridiction doit indiquer, si le requérant est une personne

Elle ajoute que l'assignation ne comporte pas les mentions prescrites à peine de nullité par les articles 56 et 648 2a du code de procédure civile.

42 du code de procédure civile, Vu les dispositions des articles 648, 872 et 873 du code de procédure civile, Vu les dispositions de l'article L. 141-16 du code de commerce, Vu les dispositions de l'article

autres demandes, -prononcer et ordonner la nullité de l'assignation qui avait été délivrée à la requête de Mme [W] en date des 22 et 28 Novembre 2017, en ce qu'elle ne satisfait pas les conditions des articles