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272 831 résultats pour « article 647 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO00804

Cassation

30 septembre 2020

30 septembre 2020

Par ailleurs, aux termes de l'article 668 du code de procédure civile, sous réserve de l'article 647-1, la date de la notification par voie postale est, à l'égard de celui qui y procède, celle de l'expédition

Source officielle

Page 14 sur 13642

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CA

Chambre 3-1

6791e0091c87724b5e69da35

Appel

22 janvier 2025

22 janvier 2025

de l'administration s'exerce jusqu'à l'expiration de la troisième année suivant celle de l'enregistrement d'un acte ou d'une déclaration ou de l'accomplissement de la formalité fusionnée définie à l'article

Source officielle
CC

cr

61372591cd5801467741edaa

Cassation

6 avril 1994

6 avril 1994

procureur général près la Cour de Cassation et à l'administration des Douanes, d'avoir à déclarer s'ils entendaient se servir de la pièce arguée de faux ; que, faute de réponse dans les délais prévus par l'article

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2020:C200152

Cassation

30 janvier 2020

30 janvier 2020

O... irrecevables ; AUX MOTIFS QUE l'article 664-1 du code de procédure civile dispose que « la date de la signification d'un acte d'huissier de justice, sous réserve de l'article 647-1, est celle du

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cabbbd3db21cbdd8bdff

Appel

1 avril 2008

1 avril 2008

Dès lors, seule est applicable la prescription de dix ans prévue par l'article L. 186 du même livre.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 12

662c94fab787c4000862f67b

Appel

26 avril 2024

26 avril 2024

Selon l'article R.142-1 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction applicable, les réclamations relevant de l'article L. 142-1 formées contre les décisions prises par les organismes de sécurité

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

6792b06a304ff28fe37e64cb

T. Judiciaire

13 janvier 2025

13 janvier 2025

L’article R.142-1-A III du code de la sécurité sociale dispose que : « III.

Source officielle
TJ

9ème Chambre JEX

65b1631db9f94e984650c49e

T. Judiciaire

16 janvier 2024

16 janvier 2024

la seule personne de [T] [E] le 15 juin 2018 alors qu’elle avait été placée sous curatelle le 9 février 2017 ne l’a pas été à l’Association Tutélaire de Protection 13, son curateur, en violation de l’article

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cdeabd3db21cbdd94f27

Appel

8 juillet 2021

8 juillet 2021

L'augmentation des délais en raison des distances instaurée par l'article 643 ne bénéficie qu'à la partie qui, demeurant en dehors du territoire de Nouvelle-Calédonie, entend former un recours devant une

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c8efbd3db21cbdd86ba1

Appel

17 septembre 2003

17 septembre 2003

R.57-1 du Livre des Procédures Fiscales, les dispositions des articles 643 et suivants du Nouveau Code de Procédure Civile étant inapplicables à ce stade de la procédure, notamment quant aux prorogations

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca0ebd3db21cbdd89ec3

Appel

16 novembre 2007

16 novembre 2007

la SELARL CHANDELLIER-CORBEL, toque P0440 COMPOSITION DE LA COUR : L'affaire a été débattue le 28 septembre 2007, en audience publique, le rapport préalablement entendu conformément à l'article

Source officielle
CA

Chambre 4-8b

668f76bd9b65e642c58784b4

Appel

5 juillet 2024

5 juillet 2024

Selon l'article 664-1 du même code, la date de la signification d'un acte d'huissier de justice, sous réserve de l'article 647-1, est celle du jour où elle est faite à personne, à domicile, à résidence

Source officielle
TJ

PPEP Surendettement

680aa68cc9134b6bc8ffae3c

T. Judiciaire

10 avril 2025

10 avril 2025

Elle est signée par ce dernier. » Aux termes des articles 640 et suivants et 668 et suivants du Code de procédure civile, lorsqu'un délai est exprimé en jours, celui de l'acte, de l'événement, de la décision

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2023:CO00203

Cassation

15 mars 2023

15 mars 2023

de la troisième année suivant celle de l'enregistrement d'un acte ou d'une déclaration ou de l'accomplissement de la formalité fusionnée définie à l'article 647 du code général des impôts, l'arrêt relève

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cdb9bd3db21cbdd944a0

Appel

21 mars 2019

21 mars 2019

de l'administration s'exerce jusqu'à l'expiration de la troisième année suivant celle de l'enregistrement d'un acte ou d'une déclaration ou de l'accomplissement de la formalité fusionnée définie à l'article

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TA

4ème Chambre

DTA_2000159_20220721

Administratif

21 juillet 2022

21 juillet 2022

La demande de régularisation tient lieu de l'information prévue à l'article R. 611-7 ".

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TA

Tribunal Administratif de Toulouse

ORTA_2202091_20231102

Administratif

2 novembre 2023

2 novembre 2023

Il résulte des dispositions combinées du I de l'article 1647 B sexies du code général des impôts et de l'article R. 196-2 du livre des procédures fiscales qu'une demande de plafonnement en fonction de

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulouse

ORTA_2202092_20231102

Administratif

2 novembre 2023

2 novembre 2023

Il résulte des dispositions combinées du I de l'article 1647 B sexies du code général des impôts et de l'article R. 196-2 du livre des procédures fiscales qu'une demande de plafonnement en fonction de

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulouse

ORTA_2202093_20231102

Administratif

2 novembre 2023

2 novembre 2023

Il résulte des dispositions combinées du I de l'article 1647 B sexies du code général des impôts et de l'article R. 196-2 du livre des procédures fiscales qu'une demande de plafonnement en fonction de

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TA

Tribunal Administratif de Toulouse

ORTA_2202094_20231102

Administratif

2 novembre 2023

2 novembre 2023

Il résulte des dispositions combinées du I de l'article 1647 B sexies du code général des impôts et de l'article R. 196-2 du livre des procédures fiscales qu'une demande de plafonnement en fonction de

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