en application de l'article 1231-6 du code civil ; - condamner M.

Par ailleurs, l'arrêt de la cour de cassation a sanctionné la cour d'appel de Bordeaux au visa des articles 16 et 431 du code de procédure civile et non au visa de l'article R651-4 du code de commerce.

L. 212-4-3, alinéa 1, devenu l'article L. 3123-14 du code du travail, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016, en statuant comme elle l'a fait, sans constater que l'employeur

1147, 1148, 1152, 1226, 1228 et 1230 du code civil dans leur rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016, Vu les articles L. 341-1, L. 341-4, R. 341-2 et R. 341-5 du code de la sécurité sociale

A titre infiniment subsidiaire, si la cour devait considérer le licenciement comme dépourvu de cause réelle et sérieuse, il devrait être fait application de l'article L. 1235-5 du code du travail ; faute

société Kohem SRL qui succombent seront condamnées aux dépens de première instance et d'appel tant devant la cour d'appel de Bordeaux que devant celle de Toulouse en application des dispositions de l'article

L 3123-14 du code du travail anciennement codifié à l'article L 212-4-3.

Elle invoque le bénéfice de l'article 631 du code de procédure civile et l'autorité de la chose jugée des dispositions de l'arrêt du 25 février 2021 non censurées par l'arrêt de cassation.

Selon l'article 638 du même code, 'La servitude n'établit aucune prééminence d'un héritage sur l'autre.'

[F] L'article L. 241-1 du code des assurances soumet à l'obligation d'assurance ceux qui sont réputés constructeurs et comme tels visés à l'article 1792-1 du code civil.

639 du code de procédure civile.

[E] [M] tendant au paiement d'une indemnité pour travail dissimulé. 7- Sur les frais irrépétibles et les dépens : En application de l'article 639 du code de procédure civile, la juridiction de renvoi

[G] [Z] tendant au paiement d'une indemnité pour travail dissimulé. 7- Sur les frais irrépétibles et les dépens : En application de l'article 639 du code de procédure civile, la juridiction de renvoi

En application de l'article 631 du code de procédure civile, devant la juridiction de renvoi, l'instruction est reprise en l'état de la procédure non atteinte par la cassation.

Selon l’article 639 du code civil, “elle dérive ou de la situation naturelle des lieux ou des obligations imposées par la loi ou des conventions entre les propriétaires”.

X...de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile, Condamne M. X...aux entiers dépens de l'instance. ". M.

En quatrième lieu, d’une part, aux termes de l’article R. 431-31-2 du code de l’urbanisme : « Lorsque le projet nécessite une ou plusieurs dérogations au titre de l'article L. 151-29-1 , de l'article L

sérieuse en application de l'article L.1235-3 du code du travail ' 3.000,00 ' d'indemnité en application de l'article 700 du Code de procédure civile.