Lorsqu'une formation contribue à sa réinsertion professionnelle, l'élu peut contribuer à son financement en mobilisant son compte personnel d'activité mentionné à l'article L. 5151-1 du code du travail et à l'article 22 ter de la loi n° 83-634 du 13 juillet

Article L645-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 55 > 59

Code de la sécurité intérieure

L. 6351-1 à L. 6351-8 du code du travail est remplacée par la référence à la réglementation ayant le même objet applicable localement et, à l'article L. 625-12, la référence aux articles L. 1234-9 et L. 5421-1 du code du travail est remplacée par la

Article L161-22

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 28 > 97

Code de la sécurité sociale

Les dispositions des trois premiers alinéas et celles des deux premiers alinéas des articles L. 634-6 et L. 643-6 ne font pas obstacle à l'exercice des activités suivantes : 1° activités entraînant affiliation au régime général de la sécurité sociale

Article 1

—

L'échelonnement indiciaire applicable aux adjoints d'enseignement est fixé ainsi qu'il suit en indices bruts : A compter du 1er août 1989 11e échelon : 634 10e échelon : 603 9e échelon : 563 8e échelon : 531 7e échelon : 497 6e échelon : 468 5e échelon

Article L421-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 66 > 85

Code de la construction et de l'habitation

fonctionnaire relevant de l'office peut être détaché sur l'emploi de directeur général, ainsi que les conditions de sa réintégration, à la fin du détachement, dans un emploi au sein de ce même établissement, par dérogation à l'article 3 de la loi n° 83-634

LEGIARTI000034499389

—

Article 3 Probité Les personnes mentionnées à l'article 1er assurent leurs missions avec intégrité et probité.

Article 96

—

-Par dérogation au second alinéa du II de l'article L. 613-7 et au second alinéa de l'article L. 622-3 du code de la sécurité sociale, sont pris en compte pour le calcul des prestations en espèces prévues aux articles L. 622-1, L. 622-2, L. 623-1, L.

Article R625-32

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 38 > 26

Code de la sécurité intérieure

Les documents mentionnés au présent article sont tenus à la disposition des agents mentionnés aux articles L. 611-2 et L. 634-1.

Article L71-113-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 90 > 24

Code général des collectivités territoriales

Sont obligatoires pour la collectivité territoriale : 1° Les dépenses relatives au fonctionnement des organes délibérants et à l'entretien de l'hôtel de la collectivité ; 2° Les dépenses relatives aux indemnités de fonction prévues aux articles L. 7125

Article L72-103-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 90 > 24

Code général des collectivités territoriales

Article R914-13-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 76 > 24

Code de l'éducation

Lorsque la recevabilité de candidatures ou de listes n'est pas reconnue par l'administration, le délai de trois jours prévu à la première phrase du II du présent article ne court à l'égard de cette liste qu'à compter de la notification du jugement du

Article 1

—

I-Pour l'ouverture du droit aux prestations mentionnées à l'article L. 634-3 du Code de la sécurité sociale et non visées à l'article 2, les périodes d'assurance ou d'activité professionnelle non-salariée et périodes assimilées antérieures au 1er janvier

Article 1

—

, le pouvoir de décision appartient en dernier ressort au ministre dont relève l'agent et au ministre chargé du budget ; dans le cas mentionné au quatrième alinéa du même article, le taux d'incapacité permanente est celui prévu audit alinéa, mais, par

Article Annexe 3

—

18 DÉCEMBRE 2008 En kilowatts × jours (de présence dans la zone indiquée ci-dessus) CHALUTS DE FOND, SENNES DANOISES CHALUTS DE FOND, SENNES DANOISES Navires adhérant à l'Union des pêcheurs de la Manche et de l'Atlantique (PMA) 5 634

Article 8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 78 > 40

Arrêté du 8 janvier 1986 relatif à la revalorisation de divers avantages de vieillesse, d'invalidité et d'accident du travail du régime général de la sécurité sociale et des prestations d'assurance vieillesse des travailleurs non-salariés des professions artisanales, industrielles et commerciales.

I - 1° La valeur du point de retraite permettant de déterminer, en application du décret susvisé du 31 mars 1966, le montant annuel de l'allocation de pension servie, en vertu de l'article L. 634-3 du code de la sécurité sociale, aux travailleurs non-salariés

Article Annexe

—

Languedoc-Roussillon 16 651 493 Limousin 4 827 694 Lorraine 30 927 232 Midi-Pyrénées 17 452 093 Nord - Pas-de-Calais 53 634

Article Annexe

—

Champagne-Ardenne 12 645 645 Corse 2 473 120 Franche-Comté 8 608 347 Haute-Normandie 24 510 858 Ile-de-France 157 135 743 Languedoc-Roussillon 16 651 493 Limousin 4 827 694 Lorraine 30 927 232 Midi-Pyrénées 17 452 093 Nord - Pas-de-Calais 53 634

Article 26

—

-Le premier alinéa de l'article L. 323-2 du code de la sécurité sociale n'est pas applicable aux personnes mentionnées à l'article L. 732-29 du code rural et de la pêche maritime et aux articles L. 351-15 et L. 634-3-1 du code de la sécurité sociale,

Article 12

—

Lorsque l'administration constate que la liste ne satisfait pas aux conditions de recevabilité définies à l'article 9 bis de la loi n° 83-634 du 13 juin 1983 précitée, elle remet au délégué de liste une décision motivée déclarant l'irrecevabilité de la

Article 27

—

- LOI n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 Art. 65 A modifié les dispositions suivantes : - Loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 Art. 3 - Loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 Art. 16 bis - Loi n° 84-575 du 9 juillet 1984 Art. 1 - LOI n° 85-10 du 3 janvier

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