L'article L.631-7 du code de la construction et de l'habitation dans sa rédaction temporellement applicable prévoit : « La présente section est applicable aux communes de plus de 200 000 habitants et à

Elle invoque le bénéfice de l'article 631 du code de procédure civile et l'autorité de la chose jugée des dispositions de l'arrêt du 25 février 2021 non censurées par l'arrêt de cassation.

les juges du fond, de sorte que la créance de restitution, dépourvue de caractère certain, liquide et exigible, ne pouvait être comprise dans le passif exigible retenu, la cour d'appel a violé les articles

et de l'habitation, pour avoir loué ce logement de manière répétée sur de courtes durées à une clientèle de passage, en contravention avec les dispositions de l'article L. 631-7 du même code ; Attendu

1351 du code civil devenu 1355, du code civil, ensemble l'article 631 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour 8.

La société Card technologies fait grief à l'arrêt de rejeter la fin de non-recevoir qu'elle a opposée à la société de droit mauricien Cartis, alors « qu'il résulte des articles 624, 625, 632 et 638 du

[D] [O] de toutes ses demandes, fins et conclusions ; -le condamner aux dépens en application de l'article 393 du Code de procédure civile.

en nullité de la garde à vue et des actes ultérieurs de poursuites et d'instruction ; " aux motifs que, selon l'article 63-1 du Code de procédure, pénale, l'officier de police judiciaire a le devoir

[R] sur le fondement des articles L 631- 11 et R 631-15 du code de commerce, ces articles ne prévoyant des subsides que pour le débiteur s'il s'agit d'une personne physique ou les dirigeants s'il s'agit

472 du code de procédure civile ; Mais attendu qu'en vertu des articles 631, 634 et 469 du code de procédure civile, en cas de renvoi après cassation, l'instance se poursuit devant la juridiction de

S... au profit de la société Axa France, le moyen reprochant à la cour d'appel d'avoir ainsi statué n'est pas recevable ; Mais sur le second moyen : Vu l'article 1351 du code civil et l'article 631 du

S... est donc recevable et le jugement sera infirmé de ce chef ; que cependant, celle-ci n'est pas recevable à conclure devant la présente cour en application de l'article 631 du code de procédure civile

Sassoust, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 1043 du code de procédure civile, ensemble l'article 631

Z..., avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 1043 du code de procédure civile, ensemble l'article 631 du même

Dans ses dernières conclusions du 22 juillet 2019, elle demande à la cour de : Vu les articles 631-1 et suivants du Code de Commerce Vu l'absence de Monsieur le Procureur de la République à l'audience

moyens de cassation annexés au présent arrêt ; La demanderesse au pourvoi incident invoque, à l'appui de son recours, deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article

[V] [X] une assignation destinée à voir reporter la date de cessation des paiements de la société DATASCOR à 18 mois en arrière, soit au 28 mai 2018, sur le fondement de l'article L.631-8 du code de commerce

Enfin, l'article 631 du même code dispose que devant la juridiction de renvoi, l'instruction est reprise en l'état de la procédure non atteinte par la cassation.