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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Trib. de Commerce
69b2e974cdc6046d476db506
20 janvier 2026
20 janvier 2026
Désigne Maître [A] [O] - [Adresse 4], en qualité de mandataire judiciaire pour exercer les fonctions définies à l'article L.622-20 du code de commerce.
Source officiellePôle 5 - Chambre 9
651fa5a8c601f083189918a4
5 octobre 2023
5 octobre 2023
ARRET : - rendu par défaut, - par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2012:CO00504
10 mai 2012
10 mai 2012
Jean-Marie X... et Mme Isabelle Z... ; AUX MOTIFS QUE « en application de l'article L. 622-34 du code de commerce dans sa rédaction applicable à l'espèce, si la clôture de la liquidation judiciaire
Source officielleCour d'Appel
6253cc95bd3db21cbdd90943
27 juin 2013
27 juin 2013
juge commissaire à la liquidation judiciaire, a admis à titre privilégié définitif pour un montant de 1 224 375 FCFP la créance de la Paierie de la Nouvelle-Calédonie conformément aux dispositions de l'article
Source officiellePôle 5 - Chambre 9
616323103dbed56e5e2c2ed8
12 mai 2011
12 mai 2011
Vu les ultimes écritures signifiées le 13 janvier 2011, par la SCI [Adresse 4], poursuivant, au visa des articles 1134 et 1147 du code civil, L 622-24 et suivants, L 624-1 et suivants, L 641-12, R 641-
Source officielleTrib. de Commerce
69b2eb68cdc6046d476dd905
8 juillet 2025
8 juillet 2025
DESIGNE Maître [A] [M], en qualité de commissaire de justice aux fins de réaliser l'inventaire et la prisée prévus à l'article 622-6 du code de commerce.
Source officielleTrib. de Commerce
69b2ebabcdc6046d476ddd78
8 juillet 2025
8 juillet 2025
DESIGNE la SELARL [L] [I] - [V] [P], en qualité de commissaire de justice aux fins de réaliser l'inventaire et la prisée prévus à l'article 622-6 du code de commerce.
Source officielleTrib. de Commerce
69b2ec1dcdc6046d476de49f
8 juillet 2025
8 juillet 2025
DESIGNE Maître [G] [P], en qualité de commissaire de justice aux fins de réaliser l'inventaire et la prisée prévus à l'article 622-6 du code de commerce.
Source officielleTrib. de Commerce
69fc6fd6cdc6046d47e981bf
6 mai 2026
6 mai 2026
DESIGNE la SELARL Sophie RENARD et [Y] [R] (Me [Y] [R]) - [Adresse 3], en qualité de commissaire de justice aux fins de réaliser l'inventaire et la prisée prévus à l'article 622-6 du code de commerce.
Source officielleTrib. de Commerce
69c7c8c3cdc6046d47490f88
8 juillet 2025
8 juillet 2025
DESIGNE Maître [P] [G], [Adresse 3], en qualité de commissaire de justice aux fins de réaliser l'inventaire et la prisée prévus à l'article 622-6 du code de commerce.
Source officiellecr
613725f3cd58014677421c8c
12 février 2002
12 février 2002
loi, constitue un obstacle injustifié à l'exercice d'un éventuel recours en révision, privant ce recours de toute réalité et de toute effectivité ; que la chambre de l'instruction a ainsi violé les articles
Source officielleTrib. de Commerce
69b2e010cdc6046d476cfeec
20 janvier 2026
20 janvier 2026
Désigne Monsieur [U] [H], en qualité de juge-commissaire qui exercera les fonctions prévues à l'article L.621-9 et suivants du code de commerce.
Source officielleTrib. de Commerce
69b2e078cdc6046d476d077a
20 janvier 2026
20 janvier 2026
Désigne Monsieur [G] [O], en qualité de juge-commissaire qui exercera les fonctions prévues à l'article L.621-9 et suivants du code de commerce.
Source officielleTrib. de Commerce
69c7cfb9cdc6046d47498c0c
27 janvier 2026
27 janvier 2026
Désigne Monsieur, [O], [M], en qualité de juge-commissaire qui exercera les fonctions prévues à l'article L.621-9 et suivants du code de commerce.
Source officielleTrib. de Commerce
69c7d367cdc6046d4749ce4d
27 janvier 2026
27 janvier 2026
Désigne Monsieur, [S], [U], en qualité de juge-commissaire qui exercera les fonctions prévues à l'article L.621-9 et suivants du code de commerce.
Source officielleother
60793b3e9ba5988459c3c816
12 juin 2006
12 juin 2006
LA COMMISSION DE REVISION, Vu la demande susvisée ; Vu les articles 622 et suivants du code de procédure pénale ; Attendu que, par lettre reçue au secrétariat de la commission le 13 décembre 2004
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2013:CO01067
13 novembre 2013
13 novembre 2013
L. 621-15 du code monétaire et financier et de l'article 622-1 du règlement général de l'AMF, ensemble le principe de la présomption d'innocence consacré à l'article 6 § 2 de la Convention de sauvegarde
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2011:CO00228
8 mars 2011
8 mars 2011
Z... était "le notaire" avec lequel son étude "avait à l'époque, l'habitude de travailler", la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ; 2°/ qu'il résulte de l'article L. 622-8
Source officielleCour d'Appel
6253cb44bd3db21cbdd8d35f
4 février 2010
4 février 2010
de l'article L 622-17 du Code de Commerce qui sont rejetées de la liste établie par le juge commissaire sont réputées avoir été déclarées dans les conditions de l'article L 622-24.
Source officielleChambre 4-8a
67f0be022b128a299768579c
3 avril 2025
3 avril 2025
MOTIFS DE LA DECISION Aux termes de l'article 622-22 du code de commerce, en cas d'ouverture d'une procédure collective: 'Sous réserve des dispositions de l'article L. 625-3, les instances en cours
Source officiellePage 14 sur 5772