450 al 2 du CPC.

La plainte pénale doit être présentée par écrit (article 222 du CPP). 35.

Ces quatre témoignages avaient été évalués dans leur ensemble, comme le voulait l'article 192 § 3 du CPP, et constituaient la base légale de la condamnation. Les déclarations de M.

Civil, Vu les dispositions des articles 1217 et 1231-6 du Code Civil, Vu les dispositions de l'article L. 441-10 du Code de Commerce, Vu les pièces versées au débat, RECEVOIR l'intégralité des moyens

Civil, Vu les dispositions des articles 1217 et 1231-6 du Code Civil, Vu les dispositions de l'article L. 441-10 du Code de Commerce, Vu les pièces versées au débat, RECEVOIR l'intégralité des moyens

[I] [B] les sommes de':  - 4 926,75 € au titre de rappel de congés payés ;  - 800 € au titre de l'article 700 du CPC ; Dit qu'est irrecevable la demande reconventionnelle (sic) de dommages-intérêts

61 et 62 de la Loi du 9 juillet 1991 ; Fixe l'indemnité mensuelle d'occupation au montant du loyer et des charges antérieurs à la résiliation ; Condamne Mme [I] [B] au paiement de cette indemnité à

61 et 62 de la Loi du 9 juillet 1991 ; Condamne M.

61 et 62 de la Loi du 9 juillet 1991 ; Condamne M.

, 143, 455, 1528,1530 du code procédure civile Vu la loi du 8 février 1995, article 21-2, décret 20 janvier 2012 Vu l'article 131-5 et suivants du CPP Vu l'article 1307-2 , 1231-6 et s, 1242,1342

Par ailleurs, des obstacles objectifs se heurtaient à l'utilisation du recours prévu à l'article   175 § 2 du CPP.

Se fondant sur l’article 137 1 du CPP, le procureur militaire l’informa alors des raisons de son arrestation, tel qu’il ressort du procès-verbal dressé à cette occasion et signé par le   requérant

au titre du salaire du 23 au 30 septembre 2021 - 1912€56 au titre du salaire d'octobre 2021 Confirmer la condamnation de 500 euros au titre de l'article 700 du cpc Infirmer, y faisant droit et statuant

ARRET : Contradictoire, prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées conformément à l'article 450 al 2 du CPC.

ARRÊT : Contradictoire, prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées conformément à l'article 450 al 2 du CPC.

700 du CPC, d'exécution provisoire de l'article 515 CPC, intérêts au taux légal, de remise de documents et garantie de l'AGS.

699 du CPC.

ARRÊT : Contradictoire, prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées conformément à l'article 450 al 2 du CPC.