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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
comm
613720facd580146773effae
12 décembre 1989
12 décembre 1989
Jeol, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi : Vu l'article L. 16 B du livre des procédures fiscales, ensemble l'article 605 du Code de
Source officiellecomm
61372100cd580146773f02b8
23 mai 1989
23 mai 1989
Curti, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi : Vu l'article 48 de l' ordonnance du 1er décembre 1986, ensemble l'article 605 du Code de
Source officiellecomm
613721d1cd580146773f7aa5
8 décembre 1992
8 décembre 1992
Curti, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi : Vu l'article 48 de l'ordonnance du 1er décembre 1986, ensemble l'article 605 du Code de procédure
Source officiellecomm
613721adcd580146773f5f74
4 février 1992
4 février 1992
Raynaud, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi : Vu l'article L. 16 B du Livre des procédures fiscales, ensemble l'article 605 du Code de
Source officiellecomm
613721afcd580146773f6142
14 janvier 1992
14 janvier 1992
Jéol, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi : Vu l'article L. 16 B du Livre des procédures fiscales, ensemble l'article 605 du Code de procédure
Source officiellecomm
613721b0cd580146773f622d
14 janvier 1992
14 janvier 1992
Jéol, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article L. 16 B du Livre des procédures fiscales, ensemble l'article 605 du Code de procédure pénale ; Attendu qu'aucun
Source officiellecomm
613721b3cd580146773f6496
4 février 1992
4 février 1992
Raynaud, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi : Vu l'article L. 16 B du Livre des procédures fiscales, ensemble l'article 605 du Code de
Source officiellecomm
613721b7cd580146773f672d
13 octobre 1992
13 octobre 1992
Curti, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi : Vu l'article L. 16 B du Livre des procédures fiscales, ensemble l'article 605 du Code de procédure
Source officiellecomm
613721b8cd580146773f67e2
13 octobre 1992
13 octobre 1992
Curti, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi : Vu l'article L. 16 B du Livre des procédures fiscales, ensemble l'article 605 du Code de procédure
Source officiellecomm
613721b8cd580146773f67e4
13 octobre 1992
13 octobre 1992
Curti, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi : Vu l'article L. 16 B du Livre des procédures fiscales, ensemble l'article 605 du Code de procédure
Source officiellecomm
613721dfcd580146773f8580
6 avril 1993
6 avril 1993
Raynaud, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi : Vu l'article L. 16 B du Livre des procédures fiscales, ensemble l'article 605 du Code de
Source officiellecomm
613721a1cd580146773f567f
14 janvier 1992
14 janvier 1992
Jéol, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi : Vu l'article L. 16 B du Livre des procédures fiscales, ensemble l'article 605 du Code de procédure
Source officiellecomm
613721a2cd580146773f5752
4 février 1992
4 février 1992
Raynaud, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi : Vu l'article 48 de l'ordonnance du 1er décembre 1986, ensemble l'article 605 du Code de
Source officiellecomm
613721a3cd580146773f5763
14 janvier 1992
14 janvier 1992
Jéol, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi : Vu l'article L. 16 B du Livre des procédures fiscales, ensemble l'article 605 du Code de procédure
Source officiellesoc
6079b1919ba5988459c528cc
16 décembre 1998
16 décembre 1998
Vu leur connexité, joint les pourvois n° 97-44.596 et n° 97-44.597 ; Sur la recevabilité des pourvois : Vu l'article 605 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que, selon ce texte, le pourvoi
Source officiellesoc
6079b1ab9ba5988459c52fed
18 juin 2003
18 juin 2003
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur l'irrecevabilité du pourvoi soulevée par la défense : Vu l'article 605 du nouveau Code de procédure
Source officiellecomm
6079d3639ba5988459c58bac
15 novembre 1983
15 novembre 1983
JUGE-COMMISSAIRE DANS LES LIMITES DE SES ATTRIBUTIONS, POUVAIT EN REVANCHE ETRE FRAPPE D'APPEL EN CE QU'IL ALLOUAIT DES DOMMAGES-ET-INTERETS, CE QUI EXCLUAIT LA POSSIBILITE D'UN POURVOI PAR APPLICATION DE L'ARTICLE
Source officiellesoc
6079b0d89ba5988459c5054a
27 janvier 1983
27 janvier 1983
VU L'ARTICLE 605 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE, LE POURVOI EN CASSATION N'EST OUVERT QU'A L'ENCONTRE DE JUGEMENTS RENDUS EN DERNIER RESSORT ; ATTENDU QUE LE SYNDICAT
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2013:SO00796
17 avril 2013
17 avril 2013
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la fin de non-recevoir relevée d'office, après avis donné aux parties : Vu l'article 605 du code de procédure civile ; Attendu
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2008:CO01289
9 décembre 2008
9 décembre 2008
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la recevabilité du pourvoi, contestée par la défense : Vu l'article L. 661-5 du code de commerce, dans sa rédaction issue
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