3 / de M. le procureur de la République, près le tribunal de commerce de Roanne, domicilié 5 bis, place Georges Clémenceau, 42333 Roanne, défendeurs à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article

dispositions de la loi du 25 janvier 1985 ; que, dès lors, et bien qu'ayant été déclaré à tort, rendu en dernier ressort, le jugement déféré était susceptible d'appel ; d'où il suit, par application de l'article

de l'ensemble soumis à usufruit, la cour d'appel a violé les articles 605 et 606 du code civil par fausse application, ensemble les articles 815 et 815-2 du même code, par refus d'application. » Réponse

Y... a l'usage et l'habitation, sans pouvoir lui en demander le remboursement, par dérogation aux articles 605 et 635 du Code civil ; qu'en considérant cependant que le cahier des charges de l'adjudication

. ; Sur le moyen unique, pris en ses première et troisième branches : Vu l'article 605 du code civil, ensemble l'article 953 du même code ; Attendu que selon le premier de ces textes, l'usufruitier

« Les Hirondelles » des charges de copropriété, Aux motifs qu'il ressortait d'une attestation de propriété immobilière que le nu-propriétaire supporterait les grosses réparations conformément à l'article

Aux termes de l'article 605 du code civil : " L'usufruitier n'est tenu qu'aux réparations d'entretien.

dissociation de la propriété entre nue-propriété et droit d'usage et d'habitation ni la répartition des charges entre le nu-propriétaire et le titulaire du droit d'usage et d'habitation imposée par les articles

FONT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR FAIT DROIT A CETTE DEMANDE, ALORS, SELON LE MOYEN, "QUE L'ARTICLE 605 DU CODE CIVIL N'AUTORISANT PAS L'USUFRUITIER A AGIR CONTRE LE NU-PROPRIETAIRE POUR LE CONTRAINDRE A EXECUTER

Aux termes de l'article 605 du code civil : " L'usufruitier n'est tenu qu'aux réparations d'entretien.

[E] et [A] irrecevable Vu les articles 605 du code de procédure civile et R. 311-7, alinéa 1er, du code des procédures civiles d'exécution : 6.

Il soutient que : - les travaux en cause ne relèvent pas des travaux de grosses réparations au sens des articles 605 et 606 du code civil mais présentent le caractère de travaux de rénovation assimilables

lesquels s'imputent exclusivement sur les revenus fonciers des cinq années suivantes ... ; cette disposition n'est pas applicable ... aux nus-propriétaires effectuant des travaux en application de l'article

605 du code civil (...) " ; que l'article 605 du code civil dispose : " L'usufruitier n'est tenu qu'aux dépenses d'entretien. / Les grosses réparations demeurent à la charge du propriétaire, à moins qu'elles

que Mme B... fait grief à l'arrêt de la condamner au paiement des travaux, alors, selon le moyen, "que les grosses réparations sont à la charge du propriétaire; qu'il résulte des dispositions des articles

appel ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré l'appel irrecevable, alors, selon le moyen, de première part, que par arrêt du 1er février 1995, la Cour de Cassation, au visa des articles

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 605, 1719 et 1720 du code civil, ensemble l'article

légal à compter du jour de la signification de l'assignation, au titre de travaux qu'elle a effectués [N] qu'elle estime être à la charge de la bailleresse comme relevant des grosses réparations des articles