, que dans le cas où l'évolution du litige implique leur mise en cause; qu'il n'existait pas, en première instance de lien juridique entre Mme Y... et le syndicat des copropriétaires; qu'en visant l'article

907 et 789 du code de procédure civile Vu les articles 564 et 565 du code de procédure civile Vu la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 Vu le jugement rendu le 17 mars 2021 RG n°18/00748 par le Tribunal

d'office, est tenue de l'examiner au regard des exceptions prévues aux articles 564 à 567 du code de procédure civile ; qu'en statuant comme elle l'a fait, pour déclarer irrecevable la demande formulée

554 du nouveau Code de procédure civile, ensemble l'article 564 du même Code ; Attendu que peuvent intervenir en cause d'appel dès lors qu'elles y ont intérêt les personnes qui n'ont été ni parties

demande de ce dernier présentée à titre subsidiaire contre la société PLF, alors que la société Sydami, étant déjà partie en l'instance, en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel aurait violé l'article

MOTIFS Sur la recevabilité des demandes reconventionnelles de la Sarl Cold distribution Samos froid Après avoir rappelé les articles 564, 566 et 567 du code de procédure civile, la cour a retenu

déclarer irrecevable la demande de l'exposante en indemnisation de son préjudice personnel consécutif au sinistre litigieux, l'arrêt attaqué l'a qualifiée « de nouvelle » en cause d'appel « au sens de l'article

important l'objet de cette contestation ; que dès lors la demande de rejet total de la créance tirée du défaut de régularité de la déclaration de créance n'est pas une demande nouvelle au sens de l'article

l'irrecevabilité, pour nouveauté, de ces demandes ; Sur le second moyen : Attendu que ce moyen n'est pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Mais sur le premier moyen : Vu les articles

à hauteur d'appel la demande de Mme [F] portant sur la nullité de son licenciement et celles subséquentes, en excipant notamment des dispositions des articles 564 et, par renvoi de l'article 907 susvisé

Elle fait valoir que : - l'article 564 du code de procédure civile prohibe les demandes nouvelles devant la cour ; en l'espèce, devant le premier juge, M.

demande relative à l'accession, que cette demande, qui est nouvelle au sens des dispositions de l'article 564 du code de procédure civile pour être présentée pour la première fois devant la cour est irrecevable

de procédure civile, aux prétentions originaires; que cette règle résultant de l'article 567 exclut la référence à l'article 564 du nouveau Code de procédure civile; que, dès lors que la procédure

En l'état de la jurisprudence actuelle, il n'est pas interdit au conseiller de la mise en état d'examiner cette irrecevabilité issue des articles 564 et suivants du code de procédure civile.

, la condamnation de la société le Clos de [...] au paiement d'une provision, le prononcé d'une expertise et la condamnation de M. et Mme X... à des dommages-intérêts ; Sur le premier moyen : Vu l'article

565 567 du NCPC et qu'elle ne peut pas être rattachée aux exceptions mentionnées à l'article 564 du même code; Que cette demande doit donc être analysée comme une demande nouvelle au sens des dispositions

subsidiairement la déchéance de garantie, cependant que celles-ci tendaient à faire écarter la prétention adverse de l'assurée visant à être indemnisée au titre de la garantie incendie, la cour d'appel a violé l'article

Z... et Mme Y..., qui étaient appelants, présentées pour la première fois en cause d'appel pour les faire échapper au grief de nouveauté de l'article 564 du code de procédure civile, la cour d'appel a