2.

55 du décret du 17 mars 1967 de telle sorte que l'assemblée générale des copropriétaires du 26 juillet 1986 n'avait pas habilité le syndic à agir en justice, la cour d'appel a violé les articles susvisés

1er) et a refusé l'admission du surplus des conclusions du pourvoi de la société (article 2). 2.

-55-2 du code général des collectivités territoriales, les rectifications correspondantes sont effectuées suivant la procédure de rectification contradictoire définie aux articles L. 57 à L. 61 A. / Cette

Cependant, l'article 55 alinéa 2 dispose que l'autorisation donnée au syndic pour agir en justice n'est pas nécessaire pour les demandes qui relèvent des pouvoirs du juge des référés.

4 et 55-1 du Code pénal, L. 630-1 du Code de la santé publique dans sa rédaction issue de la loi du 31 décembre 1991 et des articles 703 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué

SNTU-SLTC (le syndicat) a adressé à la direction de la Société lyonnaise des transport en commun (la société SLTC), investie d'une mission de service public, un préavis de grève d'une durée quotidienne de 55

. 55 et du I de l'article L. 13 du livre des procédures fiscales.

du 17/03/1967, en ses articles 36 et 55, que Monsieur [N] [X] soit : Condamné à lui payer les sommes de : -1222.69 euros, au titre des charges arrêtées à l’échéance du 4eme trimestre 2025 incluse. -4000

455 du nouveau code de procédure civile ; 3 / que lorsque le régime des retraites est régi par un régime spécial prévu par une loi, celle-ci est seule applicable ; que, selon les articles R. 2 et R

En résumé, l’article 55 de la loi n° 2413/1996 dispose que :   1.

27 du décret de 1967 ; qu'en affirmant qu'il n'était pas contesté que le syndic était bénévole, la cour d'appel a violé les articles 4 et 5 du nouveau Code de procédure civile ; 2 ) que l'article 18

, 55 de la Constitution du 4 octobre 1958, et l'article 885 V bis du code général des impôts ; 2 / que si leur patrimoine s'est régulièrement accru, selon leurs propres déclarations de 47 665 970 francs

articles après la date limite de péremption" (arrêt p. 5, dernier , et p. 6 1) ; "alors que dans ses conclusions d'appel X... faisait valoir que 52 articles sur les 55 relevés dans tout le magasin

de cassation, pris de la violation des dispositions de la Convention européenne des droits de l'homme, du Pacte international relatif aux droits civils et politiques, de l'article 55 de la Constitution

L. 452-2 du code de la sécurité sociale. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 452-2 du code de la sécurité sociale : 4.

55 ancien du décret du 17 mars 1967; 2°) que cette résolution habilitait bien le syndic, dont il n'était pas nécessaire de préciser le nom à ester en justice; qu'ainsi, l'arrêt attaqué a violé le texte

55 du décret n° 67-223 du 17 mars 1967, dans sa rédaction issue du décret n° 2019-650 du 27 juin 2019, ensemble l'article 12 du code de procédure civile et l'article 6 §1 de la Convention de sauvegarde