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74 070 résultats pour « article 548 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Cour d'Appel

6253cc84bd3db21cbdd90592

Appel

16 avril 2013

16 avril 2013

X... est recevable, et la cour est saisie de l'ensemble du litige par l'effet dévolutif de l'appel, les limites apportées à l'appel principal étant d'autre part en application de l'article 548 du code

Source officielle

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CA

Chambre sociale

63ca43139066fd7c90fc27dd

Appel

19 janvier 2023

19 janvier 2023

La présente décision sera contradictoire, en application des dispositions des articles 946 et 446-1 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

4ème chambre commerciale

65a23d377ca18b0008e58278

Appel

12 janvier 2024

12 janvier 2024

, des articles 1857 et 1860 du code civil, des articles 699 et 700 du code de procédure civile, de : -Infirmer le jugement n°23/00060 rendu le 29 août 2023 par le tribunal judiciaire d'Avignon en ce qu'il

Source officielle
CA

2 e chambre civile

63119d7a6f0d304f138e5e0b

Appel

1 septembre 2022

1 septembre 2022

Le tribunal, se fondant sur les dispositions des articles L. 548-1 et L. 548-2 du code monétaire et financier, a relevé que l'article L.548-1 ne prévoyait pas la possibilité pour les intermédiaires en

Source officielle
CA

4ème chambre commerciale

6a113898cdc6046d47a66c73

Appel

22 mai 2026

22 mai 2026

code de commerce, de l'article 1367 alinéa 1er du code civil, de l'article L.313-22 du code monétaire et financier, de l'article L. 622-28 du code de commerce, et de l'article 1244-1 du code civil dans

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 2

6033ccb428e83a7f04c3204e

Appel

29 mars 2017

29 mars 2017

[F] [F], intimés ayant formé appel incident, demandent à la cour, au visa des articles 544, 1134, 1315, 1382, 1383, 1384 et suivants du code civil, 9, 25 et 43 de la loi du 10 juillet 1965, L 113-1 du

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 9

5fdac6eaacf1df590f204f9b

Appel

23 mai 2019

23 mai 2019

L'article 548 du code de procédure civile dispose que : « l'appel peut être incidemment relevé par l'intimé tant contre l'appelant que contre les autres intimés ».

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c86cbd3db21cbdd8542a

Appel

1 février 2001

1 février 2001

"l'article 81 (ex 85)', dans la version consolidée du Traité résultant de la rédaction de l'article 12 du Traité d'AMSTERDAM du 2 octobre 1997 applicable depuis le ler mai 1999, L'article 81 (ex 85) du

Source officielle
CA

Chambre 1-6

688312e69a4bcd46bcddb1a2

Appel

24 juillet 2025

24 juillet 2025

[H] [R] - L'article 542 du code de procédure civile énonce que 'l'appel tend, par la critique du jugement rendu par une juridiction du premier degré, à sa réformation ou à son annulation par la cour d'appel

Source officielle
CC

civ2

ées par les parties- en l'espèce, et sur la demande dirigéec/Mme Hélène Y

61372492cd580146774169d0

Cassation

9 juin 2005

9 juin 2005

X... contre le jugement entrepris, l'arrêt attaqué a été rendu en violation des articles 125, 272, 543, 544 et 545 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu qu'en déclarant irrecevables les

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CA

Pôle 5 - Chambre 4

6719e5055857dd64cbdaa5c6

Appel

23 octobre 2024

23 octobre 2024

à leur bénéfice exclusif, l'article 5 stipulant la libre utilisation des informations communiquées dans le cadre de la relation commerciale, l'article 6 offrant sans réciprocité aux sociétés Google la

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CA

2ème chambre section A

6780bad3f25437b69df75a92

Appel

9 janvier 2025

9 janvier 2025

L. 622-22 du code de commerce, Vu les articles 1792 et suivants du code civil, Vu l'article 1147, devenu 1231-1, du code civil, Vu l'article 1382, devenu 1240, du code civil, Vu l'article L. 124-3

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CA

CHAMBRE 1 SECTION 1

69738485cdc6046d476d2ca6

Appel

22 janvier 2026

22 janvier 2026

Aux termes de ses dernières conclusions remises le 30 septembre 2025, la société Flandres aménagement demande à la cour, au visa de l'article 548 du code de procédure civile, et des articles 1231 et suivants

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CA

4ème chambre commerciale

678b4531fc3c89482d4f1ff8

Appel

17 janvier 2025

17 janvier 2025

Dans ses dernières conclusions, l'association Fédération des chasseurs, intimée, demande à la cour, au visa des articles 1217 et suivants du code civil, de l'article 1103 du code civil, et de l'article

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Chambre 1-4

68fb978611af6ba0065f43a8

Appel

23 octobre 2025

23 octobre 2025

Monsieur [Z] était condamné à verser aux époux [N] une somme de 1.500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

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Chambre Commerciale

644cb51b56c9f0d0f8b6f15f

Appel

27 avril 2023

27 avril 2023

Selon ses conclusions remises le 11 mai 2022, elle demande à la cour, au visa des articles 548 du code de procédure civile, L632-1-3 et L632-2 du code de commerce, 1134 ancien, devenu 1193 du code civil

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CA

2ème Chambre

65a0e7d25bbe450008b2cc88

Appel

11 janvier 2024

11 janvier 2024

qui se heurte désormais à la prescription quinquennale, - de déclarer l'action irrecevable comme prescrite, - de recevoir la société Imagio en son appel incident, aux termes des dispositions de l'article

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca33bd3db21cbdd8a554

Appel

14 février 2007

14 février 2007

novembre 2004, de sorte qu'elle peut former, en tout état de cause, appel incident de toutes dispositions du jugement déféré, y compris contre Castel Engineering qui l'a intimée, en application des articles

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CA

Cour d'Appel

6253ca43bd3db21cbdd8a811

Appel

14 février 2007

14 février 2007

novembre 2004, de sorte qu'elle peut former, en tout état de cause, appel incident de toutes dispositions du jugement déféré, y compris contre Castel Engineering qui l'a intimée, en application des articles

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CA

1ère Chambre

5fd95b272d9558457ad1390f

Appel

18 février 2020

18 février 2020

Mais en toute hypothèse, en application de l'article 548 du code de procédure civile, l'appel peut être incidemment relevé par l'intimé tant contre l'appelant que contre les autres intimés, y compris sur

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