AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cc84bd3db21cbdd90592
16 avril 2013
16 avril 2013
X... est recevable, et la cour est saisie de l'ensemble du litige par l'effet dévolutif de l'appel, les limites apportées à l'appel principal étant d'autre part en application de l'article 548 du code
Source officiellePage 14 sur 3704
Chambre sociale
63ca43139066fd7c90fc27dd
19 janvier 2023
19 janvier 2023
La présente décision sera contradictoire, en application des dispositions des articles 946 et 446-1 du code de procédure civile.
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