à l'alternative consistant céder l'assiette de l'empiétement moyennant une juste et préalable indemnité; qu'elle ne saurait être ordonnée des lors qu' aux termes de l'article

du 20 mars 1952 à la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales; qu'en statuant comme elle a fait, la cour d'appel a violé le texte susvisé ainsi que l'article

SEPTEMBRE 1960 QUI VISENT, EN CE QUI CONCERNE L'ALGERIE, LE MODE D'EVALUATION DE L'INDEMNITE, NE SONT QU'UNE MODALITE D'APPLICATION DU PRINCIPE DE LA JUSTE INDEMNISATION DE L'EXPROPRIE, POSE TANT PAR L'ARTICLE

dans son dispositif aucune partie du principal et qui, statuant sur une exception de procédure, ne met pas fin à l'instance, ne peut être immédiatement frappé d'appel conformément aux dispositions de l'article

Baechlin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen du pourvoi principal : Vu l'article 545 du Code civil ; Attendu que nul ne peut être contraint

le terre plein, sans expliquer en quoi elle avait été condamnée par les premiers juges à remettre les lieux en leur état antérieur, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles

d'un jugement qui ne tranche pas dans son dispositif une partie du principal et ordonne une mesure d'instruction, il ne peut être frappé d'appel indépendamment du jugement sur le fond (application de l'article

médicale de Mme [M] permettant de liquider leurs préjudices, le jugement entre dans les prévisions de ce texte, et non de l'article 545 relatif aux jugements avant dire droit ou de sursis à statuer.

de la venderesse ; qu'en jugeant le contraire, et en reprochant aux consorts X... leur « acharnement procédural » qui ne consiste qu'à défendre leur droit de propriété, la cour d'appel a violé les articles

544 et 545 du Code civil ainsi que l'article 1 du Protocole additionnel à la convention de sauvegarde des Droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 2) ALORS QUE lorsqu'il est techniquement possible

rapport d'expertise judiciaire établissant l'empiètement par les précédents propriétaires de son terrain en raison du fait qu'il ne pouvait en être personnellement responsable, la cour d'appel a violé l'article

, quand la seule constatation d'un empiètement, même de faible importance, suffisait à caractériser le préjudice des époux Y... et obligeait les consorts X... à réparation, la cour d'appel a violé l'article

[J] et la SCI Rose hill family devant le tribunal judiciaire de Versailles, au fondement des articles 545 et 1240 du code civil, aux fins de voir constater un empiètement et d'obtenir une indemnisation

empiétement sur le terrain X..., sans relever la qualité de propriétaire de la SCI, laquelle faisait valoir avoir vendu l'immeuble litigieux, la cour d'appel n'a pas justifié sa décision au regard de l'article

Elle expose à cet effet que : - le jugement avant dire droit ne pouvait selon l'article 545 du code de procédure civile être frappé d'appel que concomitamment au jugement sur le fond, - elle a interjeté

l'article 685-1 du Code civil, ensemble l'article 545 de ce Code ; Attendu qu'en cas de cessation de l'état d'enclave et quelle que soit la manière dont l'assiette et le mode de la servitude ont été

D'ECHIROLLES DES IMMEUBLES COMPRIS DANS LE PERIMETRE D'EXTENSION DE LA ZONE A URBANISER PAR PRIORITE, ENSEMBLE ANNULER POUR EXCES DE POUVOIR L'ARRETE DU 31 JUILLET 1974 ; VU LE DECRET DU 31 DECEMBRE 1958, L'ARTICLE

de préemption ; Attendu que les époux X... reprochent à l'arrêt de les débouter de leur demande en annulation de la préemption exercée par la SAFALT, alors, selon le moyen, 1°) qu'il résulte de l'article