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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Mayotte
ORTA_2205046_20221013
13 octobre 2022
13 octobre 2022
décision d'irrecevabilité en application du 3° de l'article L. 531-32, en dehors du cas prévu au b du 2° du présent article ; c) une décision de rejet ou d'irrecevabilité dans les conditions prévues à
Source officielleJU 9ème chambre
DTA_2207431_20221220
20 décembre 2022
20 décembre 2022
cas prévus à l'article L. 531-24 et au 5° de l'article L. 531-27 ; / e) une décision de clôture prise en application des articles L. 531-37 ou L. 531-38 ; l'étranger qui obtient la réouverture de son dossier
Source officielle1ère Chambre (J.U)
DTA_2204538_20220930
30 septembre 2022
30 septembre 2022
prévus à l'article L. 531-24 et au 5° de l'article L. 531-27 ; e) une décision de clôture prise en application des articles L. 531-37 ou L. 531-38 ; l'étranger qui obtient la réouverture de son dossier
Source officielleTribunal Administratif de Lille
DTA_2205533_20220801
1 août 2022
1 août 2022
les décisions suivantes : / a) une décision d'irrecevabilité prise en application des 1° ou 2° de l'article L. 531-32 ; / b) une décision d'irrecevabilité en application du 3° de l'article L. 531-32,
Source officielleTribunal Administratif de Lille
DTA_2205556_20220801
1 août 2022
1 août 2022
les décisions suivantes : / a) une décision d'irrecevabilité prise en application des 1° ou 2° de l'article L. 531-32 ; / b) une décision d'irrecevabilité en application du 3° de l'article L. 531-32,
Source officielleTribunal Administratif de Lille
DTA_2305741_20230803
3 août 2023
3 août 2023
cas prévus à l'article L. 531-24 et au 5° de l'article L. 531-27 ; / e) une décision de clôture prise en application des articles L. 531-37 ou L. 531-38 ; l'étranger qui obtient la réouverture de son dossier
Source officielleTribunal Administratif de Lille
DTA_2305742_20230803
3 août 2023
3 août 2023
cas prévus à l'article L. 531-24 et au 5° de l'article L. 531-27 ; / e) une décision de clôture prise en application des articles L. 531-37 ou L. 531-38 ; l'étranger qui obtient la réouverture de son dossier
Source officielleTribunal Administratif de Lille
DTA_2401452_20240221
21 février 2024
21 février 2024
les décisions suivantes : / a) une décision d'irrecevabilité prise en application des 1° ou 2° de l'article L. 531-32 ; / b) une décision d'irrecevabilité en application du 3° de l'article L. 531-32,
Source officielleJuge des référés
ORCA_25PA05518_20260213
13 février 2026
13 février 2026
a pris les décisions suivantes : / a) une décision d'irrecevabilité prise en application des 1° ou 2° de l'article L. 531-32 ; / b) une décision d'irrecevabilité en application du 3° de l'article L. 531
Source officielleChambre 2
DTA_2403325_20250213
13 février 2025
13 février 2025
prévus à l'article L. 531-24 et au 5° de l'article L. 531-27 ; e) une décision de clôture prise en application des articles L. 531-37 ou L. 531-38 ; l'étranger qui obtient la réouverture de son dossier
Source officielle1ère Chambre
DTA_2404714_20250211
11 février 2025
11 février 2025
prévus à l'article L. 531-24 et au 5° de l'article L. 531-27 ; e) une décision de clôture prise en application des articles L. 531-37 ou L. 531-38 ; l'étranger qui obtient la réouverture de son dossier
Source officielleTribunal Administratif de Mayotte
ORTA_2303454_20230821
21 août 2023
21 août 2023
décision d'irrecevabilité en application du 3° de l'article L. 531-32, en dehors du cas prévu au b du 2° du présent article ; c) une décision de rejet ou d'irrecevabilité dans les conditions prévues à
Source officielleTribunal Administratif de Mayotte
ORTA_2204899_20221027
27 octobre 2022
27 octobre 2022
décision d'irrecevabilité en application du 3° de l'article L. 531-32, en dehors du cas prévu au b du 2° du présent article ; c) une décision de rejet ou d'irrecevabilité dans les conditions prévues à
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2206441_20220902
2 septembre 2022
2 septembre 2022
cas prévus à l'article L. 531-24 et au 5° de l'article L. 531-27 ; / e) une décision de clôture prise en application des articles L. 531-37 ou L. 531-38 ; l'étranger qui obtient la réouverture de son dossier
Source officielle3ème chambre
DTA_2215728_20250925
25 septembre 2025
25 septembre 2025
Aux termes de l’article L. 531-2 du même code : « Si, à l'expiration du délai mentionné à l'article L. 531-1, aucune décision n'a été prise par l'autorité ayant le pouvoir disciplinaire, le fonctionnaire
Source officielleCHAMBRE 1
DTA_2202351_20240524
24 mai 2024
24 mai 2024
Aux termes de l'article D. 531-6 du même code : " Les personnes mentionnées à l'article R. 531-19 peuvent bénéficier de la bourse nationale d'études du second degré de lycée si le montant des ressources
Source officielle1re Section - 1re Chambre
DTA_2105729_20221130
30 novembre 2022
30 novembre 2022
établis hors de France dans les conditions définies aux articles D. 531-45 et D. 531-46.
Source officielleTribunal Administratif de la Guadeloupe
ORTA_2600063_20260114
14 janvier 2026
14 janvier 2026
et apatrides a pris les décisions suivantes :a) une décision d'irrecevabilité prise en application des 1° ou 2° de l'article L. 531-32 ; b) une décision d'irrecevabilité en application du 3° de l'article
Source officielle5e Section - 2e Chambre - OQTF 6 sem.
DTA_2322053_20231109
9 novembre 2023
9 novembre 2023
a pris les décisions suivantes : / () / b) une décision d'irrecevabilité en application du 3° de l'article L. 531-32, en dehors du cas prévu au b du 2° du présent article ; () ; / 2° Lorsque le demandeur
Source officielle5e Section - 2e Chambre - OQTF 6 sem.
DTA_2321602_20231109
9 novembre 2023
9 novembre 2023
a pris les décisions suivantes : / () / b) une décision d'irrecevabilité en application du 3° de l'article L. 531-32, en dehors du cas prévu au b du 2° du présent article ; () ; / 2° Lorsque le demandeur
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