POLYNESIE FRANCAISE ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LE DECRET DU 30 JUILLET 1963 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE

- Quelle est la nature, patrimoniale ou extra-patrimoniale, de l'indemnité complémentaire susceptible d'être accordée en vertu de l'article 53-IV alinéa 2 de la dite loi ?

39-05-02,RJ1 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - EXECUTION FINANCIERE DU CONTRAT - REGLEMENT DES MARCHES -Règlement contentieux - Délai prévu pour saisir le juge du contrat par l'article 53-3° du C.C.A.G

#Renvoi préjudiciel – Article 53, paragraphe 2, du règlement de procédure de la Cour – Libre prestation des services – Restrictions – Jeux de hasard – Monopole des jeux de hasard dans un État membre –

53, si ce calcul est plus favorable ; que l'article 53 prévoit que l'agent reçoit à titre de gratifications, une gratification de fin d'année égale à un mois de salaire, une indemnité supplémentaire égale

, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré nulle la citation délivrée le 19 août 1999 à la requête de la partie civile ; "aux motifs propres que l'article 53

17 DE LA LOI DU 6 JANVIER 1966 PORTANT REFORME DES TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES, REPRIS A L'ARTICLE 271-1 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, "LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE QUI A GREVE LES ELEMENTS DU PRIX

être titulaire d'un gage à l'encontre de la Société des produits tropicaux dès lors qu'elle n'aurait pas fait mention dans la déclaration des créances du second connaissement, la cour d'appel a violé l'article

53 de la loi du 29 juillet 1881 ; qu'en considérant que les dispositions de l'article 53 de la loi du 29 juillet 1881 dérogeraient à celles des articles 751 et 752 du code de procédure civile et imposeraient

, qui, pour attentats ou tentatives d'attentats à la pudeur aggravés, l'a condamné à 5 ans d'emprisonnement ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation de l'article

LA COUR, Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 53 de la loi du 29 juillet 1881, 559 et suivants et 593 du Code de

STATUANT SUR LA REGULARITE DE L'ELECTION DE DOMICILE AU SENS DE L'ARTICLE 53 DE LA LOI DU 29 JUILLET 1981 ; ALORS QUE, PAR SON ARRET DU 17 MAI 1976, LA COUR DE CASSATION A CASSE ET ANNULE L'ARRET DE

LEGE, DE L'ARTICLE 53 DU CODE RURAL, DE LA LOI N° 53-165 DU 12 MARS 1953 PRESCRIVANT LA CODIFICATION DES TEXTES LEGISLATIFS CONCERNANT L'AGRICULTURE SOUS LE NOM DE CODE RURAL, DE LA LOI N° 60-792 DU 2

53 de la loi du 29 juillet 1881, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences du texte susvisé ; Sur la deuxième branche du moyen : Vu l'article 53 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de

verser au dossier un élément de preuve à l'appui de ses prétentions ; qu'ainsi le ministre de l'agriculture n'est pas fondé à soutenir que, faute d'avoir produit ce document dans le délai prescrit par l'article

2000 et les articles L. 452-1 et L. 452-2 du code de la sécurité sociale ; 2°/ qu'aux termes de l'article 53 VI de la loi n° 2000-1257 du 23 décembre 2000, la reconnaissance de la faute inexcusable

Vigouroux, Commissaire du gouvernement ; Considérant, en premier lieu, qu'aux termes de l'article 53-IV de la loi du 17 juillet 1978 : "sont abrogées toutes dispositions législatives ou réglementaires

X..., alors, selon le moyen, qu'aux termes de l'article 53-1 de la loi du 23 décembre 2000, peuvent obtenir la réparation intégrale de leurs préjudices, les personnes qui ont obtenu la reconnaissance d'une