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229 554 résultats pour « article 527 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

5 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000008152591

Admin. suprême

30 décembre 2002

30 décembre 2002

national de l'Ordre des pharmaciens aurait rendu sa décision en méconnaissance des règles de procédure qui lui sont applicables ; Sur le bien-fondé de la décision attaquée : Considérant qu'aux termes de l'article

Source officielle

Page 14 sur 11478

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CC

soc

6137231fcd58014677405bb3

Cassation

10 juin 1998

10 juin 1998

-14-3, L. 132-1 et suivants du Code du travail, 521 et 527-1 du statut de chef d'établissement du second degré du 10 octobre 1980 ; Mais attendu que la cour d'appel a exactement décidé que l'adhésion

Source officielle
CA

Chambre commerciale

627b55bf76c5d9057df800f9

Appel

10 mai 2022

10 mai 2022

En contrepartie, la société Anagram leur a consenti plusieurs sûretés dont un gage sur stocks sans dépossession conformément à l'article L. 527-1 du code de commerce, portant des vins en vrac détenus par

Source officielle
CC

cr

6079a8829ba5988459c4db56

Cassation

5 mai 1964

5 mai 1964

TIMBRE, REGULIEREMENT PRODUIT PAR LE DEMANDEUR ; SUR LES PREMIER ET DEUXIEME MOYENS DE CASSATION REUNIS ET PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 7, 8 ET 9 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, 459, 524 ET 528 DU

Source officielle
CE

CASELAW;COMMUNICATEDCASES;ENG

ECLI:CEDH:001-221682

Admin. suprême

14 novembre 2022

14 novembre 2022

    Following the application of Article 1 paragraphs 527 (annullamento del credito) and 528 (annullamento del ruolo) of Law no. 228 of 24   December 2012, did the applicant have at its

Source officielle
CE

5ème et 7ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000018076404

Admin. suprême

22 novembre 2002

22 novembre 2002

Chauvaux, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 523 du code de la santé publique, devenu depuis lors l'article L. 4232-6 : Le conseil régional est composé de : / 1º Deux

Source officielle
CE

4 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000008068135

Admin. suprême

6 juin 2001

6 juin 2001

relatives au bénéfice de l'amnistie des sanctions disciplinaires ou professionnelles définitives sont portées devant l'autorité ou la juridiction qui a rendu la décision" ; Considérant qu'il résulte de l'article

Source officielle
CC

civ2

61372416cd5801467741215e

Cassation

24 juin 2003

24 juin 2003

21 décembre 1988 déclarant la société Centrale sidérurgique de Richemont entièrement responsable de l'accident du 16 janvier 1982 est en date du 14 janvier 1992 ; que, par conséquent, en vertu des articles

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 9

616290dce498f0b428bb83e9

Appel

4 juillet 2013

4 juillet 2013

, au titre de la convention ou de tout autre engagement, le créancier aura la faculté, conformément à l'article L.527-10 du Code de commerce, de poursuivre la réalisation de son gage dans les conditions

Source officielle
CA

Chambre commerciale

627b55bf76c5d9057df800f7

Appel

10 mai 2022

10 mai 2022

En contrepartie, la société Anagram leur a consenti plusieurs sûretés dont un gage sur stocks sans dépossession conformément à l'article L. 527-1 du code de commerce, portant sur les stocks de vins en

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2300666_20230220

Administratif

20 février 2023

20 février 2023

C en application des dispositions des articles L.527-6 et L. 614-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Source officielle
CE

CASELAW;CLIN;FRA;FRE

ECLI:CEDH:002-13537

Admin. suprême

18 janvier 2022

18 janvier 2022

Espagne - 15508/15 Arrêt 18.1.2022 [Section III] Article 6 Procédure pénale Article 6-1 Procès équitable Article 6-3-c Se défendre avec l'assistance d'un défenseur Assistance d'un défenseur de son choix

Source officielle
CE

CASELAW;RESOLUTIONS;EXECUTION;FRA;FRE

ECLI:CEDH:001-116313

Admin. suprême

6 décembre 2012

6 décembre 2012

  The current domestic legal framework concerning execution of contact rights is provided in Articles 323, 527 and 528 of the Code of Civil Procedure, as well as in Article 59 of the Family Code and

Source officielle
TA

8e Section - MESD

DTA_2314551_20230720

Administratif

20 juillet 2023

20 juillet 2023

Aux termes de l'article L. 527-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Si la décision de transfert est annulée, il est immédiatement mis fin aux mesures de surveillance

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2304322_20230621

Administratif

21 juin 2023

21 juin 2023

d'enregistrer sa demande d'asile en procédure normale ou de procéder à un nouvel examen de sa situation, dans un délai de 8 jours à compter de la notification du présent jugement, en application de l'article

Source officielle
CC

civ2

61372253cd580146773fc0be

Cassation

15 février 1995

15 février 1995

659 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que le délai de pourvoi en cassation ne court pas quand la signification de la décision attaquée est irrégulière au regard des articles 654 et

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2020:C200255

Cassation

27 février 2020

27 février 2020

Sur le moyen unique, pris en ses deuxième et troisième branches, réunies : Vu l'article 463 du code de procédure civile ; Attendu, selon ce texte, que la requête en omission de statuer doit être présentée

Source officielle
CE

CASELAW;RESOLUTIONS;EXECUTION;ENG

ECLI:CEDH:001-116487

Admin. suprême

6 décembre 2012

6 décembre 2012

  The current domestic legal framework concerning execution of contact rights is provided in Articles 323, 527 and 528 of the Code of Civil Procedure, as well as in Article 59 of the Family Code and

Source officielle
CE

CASELAW;RESOLUTIONS;EXECUTION;FRA;FRE

ECLI:CEDH:001-177614

Admin. suprême

21 septembre 2017

21 septembre 2017

approfondie sur les allégations de mauvais traitements subis par les requérants respectivement en 2002 et 2011, au cours de leur arrestation et durant leur placement en garde à vue au secret (en vertu des articles

Source officielle
CE

CASELAW;RESOLUTIONS;EXECUTION;FRA;FRE

ECLI:CEDH:001-220853

Admin. suprême

19 octobre 2022

19 octobre 2022

requérants concernant des mauvais traitements qu’ils auraient subis respectivement en 2002 et 2003, au cours de leur arrestation et/ou durant leur placement en garde à vue au secret (en vertu des articles

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