AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5 / 7 SSR
CETAT:CETATEXT000008152591
30 décembre 2002
30 décembre 2002
national de l'Ordre des pharmaciens aurait rendu sa décision en méconnaissance des règles de procédure qui lui sont applicables ; Sur le bien-fondé de la décision attaquée : Considérant qu'aux termes de l'article
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soc
6137231fcd58014677405bb3
10 juin 1998
10 juin 1998
-14-3, L. 132-1 et suivants du Code du travail, 521 et 527-1 du statut de chef d'établissement du second degré du 10 octobre 1980 ; Mais attendu que la cour d'appel a exactement décidé que l'adhésion
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