58 de la convention collective précitée ; 2 / qu'en toute hypothèse, il résulte des articles 52 et 58 de la convention collective nationale du travail du personnel des banques que la date d'entrée

132-52 du code pénal et 742 du code de procédure pénale, ensemble l'article 747-1 de ce même code ; 2°/ qu'en interprétant les articles 132-52 du code pénal et 742 du code de procédure pénale comme

195 et 196 du Code de procédure civile de la Polynésie française ; 2 / que le motif dubitatif équivaut à un défaut de motif ; qu'en relatant "qu'il semble toutefois que l'acte ait été à nouveau signifié

  » Le 15 janvier 2015, en réponse à une demande du ministre faite conformément à l’article 52/4 alinéa 2 (ancien) de la loi sur les étrangers préalablement à l’adoption de l’arrêt ministériel précité

André X..., demeurant ... à Saintry-sur-Seine (Essonne), 2 / Mme B...

L. 311-37, devenu l'article L. 311-52 puis R. 312-35 du code de la consommation ; 2°/ qu'en toute hypothèse, les paiements partiels d'une dette unique s'imputent d'abord sur les intérêts ; qu'en retenant

Z..., médecin, a pratiqué sur quatre patients une cholecystectomie sous coelioscopie, cotée KC 80 + 40/2; que la Caisse primaire d'assurance maladie, ayant limité sa participation à la cotation KC 80,

à la lumière des articles 7, 8 et 11, ainsi que de l'article 52, § 1, de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ; 2°/ que l'absence de contrôle préalable effectué par une juridiction

X..., chirurgien, ayant pratiqué trois cholécystectomies sous coelioscopie, a coté ces actes KC 80 + 40/2; que la Caisse, qui avait limité sa participation sur la base de la cotation KC 80, a été condamnée

A une date non-indiquée, le requérant fut inculpé par le parquet du délit ( wykroczenie ) puni par l’article 52 § 1. 2 du Code des délits, consistant à   avoir présidé une réunion publique non-déclarée

X... au conseil municipal de cette commune et de le déclarer inéligible aux fonctions de conseiller municipal en invoquant les articles L. 52-4, L. 52-8 et L. 52-11 du code électoral ; que M.

opposant : 1°/ à Mme [L] [S], épouse [E], domiciliée [Adresse 2], 2°/ à M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, pris en sa première branche : Vu l'article 480

et auxiliaires médicaux; qu'en outre, selon l'article R. 162-52 du Code de la sécurité sociale, la prise en charge par les organismes de sécurité sociale des actes professionnels des praticiens

1 et 2 susvisés et l'article VI de l'accord du 10 mai 1985 sur le travail à temps partiel ; alors, encore, que l'article 1er de la convention collective du personnel des banques vise seulement les

L. 132-7 du Code du travail ; d'où il suit que le jugement attaqué doit être censuré pour violation de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / que le réseau des caisses d'épargne et

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique du pourvoi, recevable dans les conditions de l'articles 1043 du nouveau Code

52 de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 : 1) l'avis de l'Autorité de la concurrence ; 2) la décision du ministère de la justice.