mentions de l'arrêt ou des notes d'audience que le Président, statuant comme juge unique sur les intérêts civils, ait présenté le rapport oral, de sorte que l'arrêt, qui a été rendu en violation de l'article

conclusions de M. l'avocat général VALAT ; Vu les mémoires personnel, ampliatif, en défense et les observations complémentaires produits ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles

la connexité ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation proposé pour Sabino X... et pour Santiago Ceberio Velez de Mendizabal pris de la violation l'article

à 10 000 francs d'amende avec sursis, et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles

lui donnant pas la parole après les réquisitions du ministère public quand, après avoir pourtant constaté sa présence, même tardive, il lui appartenait de procéder conformément aux dispositions de l'article

des mentions de l'arrêt attaqué que le prévenu et son conseil ont été entendus avant les réquisitions de l'avocat général, en violation des dispositions de l'article 513 du Code de procédure pénale telles

29, 31 et 32 de la loi du 29 juillet 1881, de l'article 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ensemble les articles 513, 591 et 593 du Code de

" AUX MOTIFS QUE LE FAIT PAR LE TRIBUNAL DE LUI AVOIR DONNE ACTE DE SON INTERVENTION SANS ELABORATION D'UNE VERITABLE SENTENCE NE CONFERE A CETTE DISPOSITION AUCUNE AUTORITE DE CHOSE JUGEE ; " QUE L'ARTICLE

qu'il a été satisfait à la formalité relative au rapport oral d'un conseiller préalablement au débat au fond de sorte que la Cour de cassation n'est pas en mesure de s'assurer que les dispositions de l'article

condamné à 8 mois d'emprisonnement et à deux amendes de 300 et 100 euros ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des droits de la défense, violation de l'article

Code de procédure pénale ; Que, par ailleurs, le demandeur a formé son pourvoi en temps de droit ; Qu'ainsi le moyen est inopérant ; H Sur le moyen de cassation tiré de la violation de l'article

en ce qu'il résulte des mentions de l'arrêt attaqué que l'avocat général a pris la parole en dernier" ; Sur le moyen additionnel de cassation, proposé pour Michel X..., pris de la violation des articles

chef d'obtention indue de document administratif, a fait partiellement droit à la demande de la partie civile ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles

513 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE LE MINISTERE PUBLIC APPELANT, A ETE ENTENDU EN SA REQUISITION APRES LA PARTIE INTIMEE; "ALORS QUE L'ARTICLE 513, ALINEA 3,

d'emprisonnement, 3 ans d'interdiction des droits civiques, civils et de famille, et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles

[T], alors « que la formalité du rapport, prévue à l'article 513, alinéa 1, du code de procédure pénale, s'impose à la cour d'appel saisie d'une demande de mise en liberté sur le fondement des dispositions

l'arrêt doit, à peine de nullité, constater expressément qu'il a été satisfait à cette formalité ; que l'arrêt ne faisant pas mention du rapport à l'audience du 19 octobre 2021, la cour d'appel a violé l'article

363 du Code pénal, des articles 513 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale, défaut de réponse à conclusions ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré non établi le

saisie ; que ni l'arrêt attaqué ni les notes d'audience visées par le greffier ne permettent de s'assurer qu'un rapport oral a été effectué à l'audience par un conseiller ; que la cour d'appel a violé l'article

l'accomplissement s'impose et doit être expressément constaté ; que l'arrêt attaqué ne porte aucune mention de ce que l'affaire a été jugée sur le rapport oral de la présidente ; que la cour a violé l'article