L. 511-3 du code monétaire et financier, ensemble les articles 9 et 10 du code civil et 11 du code de procédure civile ; Attendu qu'il résulte de ces textes que la banque, en divulguant les informations

Louvel, premier conseiller, en application des dispositions de l'article L. 511-2 du code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

CAVE et Testard comme destructrice de nouveauté de ce modèle, se fonder sur la divulgation elle-même antérieure opérée par la société X..., personne juridique distincte des déposants, sans violer l'article

D’autre part, aux termes de l’article L. 511-3 du code général de la fonction publique : « Hormis les cas où le détachement et la mise en disponibilité sont de droit, une administration ne peut s'opposer

Marti, vice-président, en application de l'article L 511-2 du code de justice administrative pour statuer sur les demandes de référé.

présentaient un caractère fonctionnel et pratique, leur combinaison n'était pas nécessaire et procédait au contraire d'une recherche esthétique et d'un effort de création, la cour d'appel a violé l'article

L'étranger qui fait l'objet d'une obligation de quitter le territoire français sur le fondement des 3°, 5°, 7° ou 8° du I de l'article L. 511-1 ou sur le fondement de l'article L. 511-3-1 et qui dispose

L. 511-3 du code de la construction et de l'habitation, a désigné M.

5°, 7° ou 8° du I de l'article L. 511-1 ou sur le fondement de l'article L. 511-3-1 et qui dispose du délai de départ volontaire mentionné au premier alinéa du II de l'article L. 511-1 ou au sixième alinéa

Aux termes du I de l'article L. 512-1 du même code : " L'étranger qui fait l'objet d'une obligation de quitter le territoire français sur le fondement des 3°, 5°, 7° ou 8° du I de l'article L. 511-1 ou

L. 511-1 3° h) du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

désigné en application de l'article L. 511-9. 3.

Par un arrêté du 24 juillet 2020 pris au visa des articles L. 511-1 et L. 511-3 du code de la construction et de l'habitation, le maire de la commune de Vire Normandie, constatant que le mur de clôture

Pour l'application du 3° de l'article L. 511-3-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, il appartient à l'autorité administrative, qui ne saurait se fonder sur la seule existence

Aux termes de l'article R. 776-2 du code de justice administrative : " I. - Conformément aux dispositions du I de l'article L. 512-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

Aux termes de l'article R. 776-2 du code de justice administrative : " I.- Conformément aux dispositions du I de l'article L. 512-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, la

Conformément aux dispositions du I de l'article L. 512-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, la notification d'une obligation de quitter le territoire français avec délai

Aux termes de l'article L. 512-1 du même code : « I - L'étranger qui fait l'objet d'une obligation de quitter le territoire français sur le fondement des 3°, 5°, 7° ou 8° du I de l'article L. 511-1 ou