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avocat plaidant à l'audience Me Christian SALOMEZ de l'ASSOCIATION RAYNE / SALOMEZ, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE *-*-*-*-* COMPOSITION DE LA COUR En application des dispositions des articles

alinéa du I de l'article L. 3131-17 du même code.

MOTIFS DE LA DECISION A titre liminaire, la cour rappelle qu'en cause d'appel, dès lors que l'intimé n'a pas conclu, la cour statue néanmoins sur le fond mais, en vertu de l'article 472 du code de procédure

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- Dire que le Barème de l'article L.1235-3 est applicable - Ramener le quantum à de plus justes proportions à savoir 7.926,51 €.

documents généraux : En dérogation à l'article 2 du C.C.A.G., toutes les dérogations aux documents généraux (C.C.A.G., C.C.T.G., C.P.C., Normes Françaises homologuées…) prévues dans les documents particuliers

L. 233-1, aux I et II de l'article L. 233-3 et à l'article L. 233-16 du code de commerce.

Le contrat précisait, en son article 2, que monsieur X... est "rattaché hiérarchiquement à la direction générale du groupe PIERRE FABRE" et selon l'article 3, le contrat est conclu avec reprise de l'ancienneté

Aux termes de l'article L. 4121-2 du même code : « L'employeur met en 'uvre les mesures prévues à l'article L. 4121-1 sur le fondement des principes généraux de prévention suivants : 1.

659 du Code de procédure civile, n'a pas constitué avoué ; que, par application des dispositions de l'article 474, alinéa 2, du Code de procédure civile, le présent arrêt sera rendu par défaut ; Sur

En application de l'article 473 alinéa 2 du code de procédure civile, le présent jugement est réputé contradictoire, la CPAM des Alpes-Maritimes (assignation remise à personne morale avec signification

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Le véhicule a ainsi effectué 471 kilomètres supplémentaires. Le supérieur de M.

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L'article L. 1154-1 du même code énonce qu'en cas de litige relatif à l'application notamment de l'article L. 1152-1 précité, le salarié présente des éléments de fait laissant supposer l'existence d'un

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700 du C.P.C., - débouté M.