L. 47 du Livre des procédures fiscales n'a pas été présentée avant toute défense au fond; que ni le jugement déféré, ni les notes d'audiences ne mentionnent l'articulation in limine litis d'un moyen de

Hascher, conseiller, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en sa troisième branche : Vu l'article 26-4, alinéa 3, du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué

[K] devant la cour d'assises des Bouches-du-Rhône des chefs de viol et atteintes sexuelles sur mineur de quinze ans alors : « 1°/ que selon l'article 706-52, alinéa 5, du code de procédure pénale, les

X... en zone d'attente, le premier président de la cour d'appel a violé l'article 47 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, ensemble les articles 5 et 6, § 1, de la Convention de sauvegarde

Réponse de la Cour Vu l'article 1386-2, devenu 1245-1, du code civil : 9.

Aux termes de l'article L. 47 A du livre des procédures fiscales : " I. - Lorsque la comptabilité est tenue au moyen de systèmes informatisés, le contribuable qui fait l'objet d'une vérification de comptabilité

Mais sur le second moyen du pourvoi n° G 21-25.230, pris en sa première branche Enoncé du moyen 5.

(jugement p. 3-2 3 et arrêt p. 5 2 à 4) ; "alors que, d'une part, il résulte des dispositions de l'article L. 47 du Livre des procédures fiscales qu'une vérification de la situation fiscale d'un contribuable

1, 3, 4 et 47 de la loi du 5 juillet 1985, ainsi que l'article 1315 du Code civil ; alors que, d'autre part, ni le fait que Philippe X... ait eu l'habitude, selon quelques témoignages, d'emprunter de

2014, des salaires pour la période du 5 septembre au 31 décembre 2014, des congés payés pour la période du 5 septembre au 31 décembre 2014, et de l'avantage en nature voiture pour la période du 5 septembre

1134, 1774 et 1775 du Code civil, ainsi que les articles L. 411-3, L. 411-5 et L. 411-47 du Code rural ; 2°) que pour déterminer si le statut du fermage a vocation à s'appliquer -soit du fait de la superficie

X... a été radié d'office du registre du commerce et des sociétés le 5 mars 1992, avec effet rétroactif au 1er juillet 1991, en application de l'article 2 de la loi n° 47-1635 du 30 août 1947 ; que M.

47 de la loi du 25 janvier 1985 ; Vu les articles 50 et 53 de la loi du 25 janvier 1985 ; Attendu que, selon ces textes, tous les créanciers dont la créance a son origine antérieurement au jugement

Il n'est pas de nature à permettre l'admission du pourvoi au sens de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale. Sur le premier moyen proposé par M. [X] Enoncé du moyen 5.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 47 de

Le moyen est pris de la violation des articles 706-47 et 706-53-2 du code de procédure pénale. 5.

L 3253-6 du code du travail ne peut concerner que les seules sommes dues en exécution du contrat de travail au sens et dans les limites et conditions des articles L 3253-6 et suivants dont l'article L

[H] ne pouvait pas se prévaloir du jugement du tribunal départemental de Ziguinchor du 8 juillet 1986 car il n'était pas motivé, la cour d'appel a violé l'article 47 du code civil ; 3°/ que tout acte