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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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JCP - CIVIL2
67eedad5b848dd6814c603f0
1 avril 2025
1 avril 2025
Par un second contrat ne comportant pas de clause résolutoire, le bailleur social leur a consenti un bail sur un garage n°47 dans le même ensemble immobilier moyennant un loyer mensuel hors charge et hors
Source officiellecomm
6079d32f9ba5988459c57d78
12 juin 1990
12 juin 1990
Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Vu les articles 47, alinéa 1er, et 38, alinéa 1er, de la loi du 25 janvier 1985 ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que, propriétaire de locaux à
Source officiellecomm
6079d3379ba5988459c57ec8
9 avril 1991
9 avril 1991
de l'arrêt qui ne pouvait être critiquée avant qu'il ne soit rendu ; Et sur ce moyen : Vu l'article 47, alinéa premier, de la loi du 25 janvier 1985, aux termes duquel le jugement d'ouverture suspend
Source officielleCour d'Appel
6253c8e0bd3db21cbdd8681e
26 février 2003
26 février 2003
Par ordonnance du 21 octobre 2002, le Juge de l Exécution a rejeté la requête au motif qu en application des dispositions de l article 47 de la loi du 25 janvier 1985 toute voie d exécution de la part
Source officielleCour d'Appel
6253c8e0bd3db21cbdd86825
26 février 2003
26 février 2003
Par ordonnance du 21 octobre 2002, le Juge de l Exécution a rejeté la requête au motif qu en application des dispositions de l article 47 de la loi du 25 janvier 1985 toute voie d exécution de la part
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2010:SO00175
20 janvier 2010
20 janvier 2010
clause de non-concurrence ; que, d'autre part, la contrepartie financière à la clause de non-concurrence prévue par l'article 28 de la convention collective nationale des ingénieurs et cadres de la métallurgie
Source officiellePCP JCP ACR référé
65c3d9c2c432ce7d11a6fcb7
26 janvier 2024
26 janvier 2024
Le commandement délivré le 23 septembre 2022 reproduit les termes de la clause résolutoire stipulée dans le bail ainsi que les dispositions, prévues à peine de nullité de l'acte, de l'article 24 de la
Source officielleciv3
613722cbcd58014677401879
17 décembre 1996
17 décembre 1996
Claude I..., demeurant ..., 18°/ de M. Max J..., demeurant ..., 19°/ de Mme Jeanne K..., demeurant ..., 20°/ de M.
Source officiellePCP JCP ACR référé
65c3d9f3c432ce7d11a701e1
25 janvier 2024
25 janvier 2024
Aux termes de l'article 1224 du code civil, la résolution d'un contrat résulte soit de l'application d'une clause résolutoire soit, en cas d'inexécution suffisamment grave, d'une notification du créancier
Source officielleCour d'Appel
6253cad4bd3db21cbdd8c37e
25 juin 2008
25 juin 2008
Ils sollicitent donc la confirmation du jugement entrepris en son principe mais demandent que la clause pénale soit portée à 40. 000 €.
Source officielleTribunal Administratif de Bordeaux
DTA_2502424_20250429
29 avril 2025
29 avril 2025
C B demande au juge des référés d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'arrêté du 20 février 2025 n° 47-2025-02-20-00001
Source officielleCHAMBRE CIVILE
6319867351eeae4f1309d00a
7 septembre 2022
7 septembre 2022
Le 21 février 2013, la société Auto Sun 47 a cédé son fonds de commerce, ainsi que le droit au bail commercial à la société Alliance Pujol 47.
Source officielleBSM contentieux<10 000€
697b9b01cdc6046d472587f5
8 janvier 2026
8 janvier 2026
Elle actualise sa créance à la somme de 2 954, 47 euros et précise que les locataires sont partis.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2206954_20251023
23 octobre 2025
23 octobre 2025
Le règlement du marché est effectué alors selon les modalités prévues aux articles 13.3 et 13.4, sous réserve des stipulations de l'article 47. » Aux termes de son article 46 : « 46. 3.
Source officielle4e Section - 2e Chambre
DTA_2120845_20230612
12 juin 2023
12 juin 2023
R. 2124-3 du code de la commande publique ; ce choix de procédure méconnaît les dispositions des articles 3, 8, 12 et 18 de la loi n° 47-585 du 2 avril 1947 ; - le marché en litige méconnaît les dispositions
Source officielle4e Section - 2e Chambre
DTA_2315709_20251222
22 décembre 2025
22 décembre 2025
Claux, - les conclusions de M.
Source officielleCour d'Appel
Agricole de Franche Comté a engagé une action en paiementc/M et Mme X
6253ccefbd3db21cbdd91c1b
4 novembre 2014
4 novembre 2014
Le Tribunal a écarté à juste titre l'application de la clause pénale. En conséquence, l'allocation de la somme de 239. 934, 94 ¿ avec intérêts sera confirmée.
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2009:C301108
29 septembre 2009
29 septembre 2009
pas avoir respecté la procédure prévue par l'article L. 145-47 du Code de commerce » la Cour d'appel a : a) en refusant de faire produire leur effet nécessaire aux clauses claires et précises du contrat
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2012:SO00543
16 février 2012
16 février 2012
à se prévaloir de la présente clause de non-concurrence : 5. 1 à tout moment au cours de l'exécution de votre contrat de travail … » ; que cette clause ne peut se lire que comme offrant à l'employeur
Source officiellesoc
6079b2049ba5988459c553cb
28 février 1973
28 février 1973
SUR LE SECOND MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1134 DU CODE CIVIL ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE ; ATTENDU QUE LA SOCIETE REPROCHE
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