Elle demande à la cour de :   Vu l'article 461 du code de procédure civile,   Interpréter l'arrêt du 10 septembre 2021 afin d'indiquer s'il confirme le dispositif du jugement du 28 février 2019 pour

attributif immédiat de la saisie au profit de la société Compagnie C ouest », la cour d'appel, qui refuse d'exercer un pouvoir dont la loi la constituait détentrice, a excédé les pouvoirs qu'elle tenait de l'article

attributif immédiat de la saisie au profit de la société Compagnie C-super », la cour d'appel, qui refuse d'exercer un pouvoir dont la loi la constituait détentrice, a excédé les pouvoirs qu'elle tenait de l'article

X... sur le fondement des articles 461 à 464 du nouveau Code de procédure civile, en rectification de l'erreur de calcul de l'indemnité de licenciement affectant son précédent jugement ; que la cour d'appel

dernière décision ayant débouté "les parties de toutes autres demandes", simple formule de style, ne pouvait viser la demande de la société ADF ; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé les articles

comme ayant condamné cette dernière au paiement d'une somme principale de 283 168,48 francs, avec intérêts, sans modifier les droits et obligations reconnus aux parties, en quoi elle aurait violé l'article

constater la déchéance du pourvoi en ce qu'il est formé contre cette décision ; Sur le moyen unique du pourvoi, pris en sa seconde branche, en ce qu'il est dirigé contre l'arrêt du 23 novembre 2018 : Vu l'article

rectifier sa décision sous les distinctions établies aux articles 461 à 464 du même code.

dommages-intérêts à son épouse en raison de sa mauvaise foi, la cour d'appel a ajouté à l'arrêt interprété une disposition qu'il ne comportait pas et a excédé ainsi les pouvoirs qui lui étaient conférés par l'article

1351 du code civil, et l'article 461 du nouveau code de procédure civile ; 2 / qu'en refusant, sous prétexte de l'ambiguïté du dispositif de l'arrêt du 24 novembre 1998, d'en déterminer la portée,

Vu les articles 461 et 463 du Code de procédure civile.

513 DU CODE DE PROCEDURE PENALE LE PREVENU DOIT TOUJOURS AVOIR LA PAROLE EN DERNIER, CE QUE DOIT A PEINE DE NULLITE CONSTATER LA DECISION DE JUGEMENT ; " VU LESDITS ARTICLES ; ATTENDU QU'IL RESULTE

Jobard, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 461 du nouveau Code de procédure civile ; Vu la requête présentée le 6 février 1997 par laquelle M.

cassation d'un arrêt rendu le 13 mars 1995 par la cour d'appel de Paris (21e chambre, section A), au profit de Mme Fernande X..., demeurant ..., défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article

suivant : Sur le troisième moyen, ci-après annexé : Attendu que le grief fait à l'arrêt, qui dénonce une contradiction entre deux chefs du dispositif pouvant donner lieu, en application de l'article

fait grief à l'arrêt d'avoir dit que l'expression litigieuse s'entend de la seule franchise contractuelle de 762,25 euros ; Mais attendu que, sous le couvert des griefs non fondés de violation de l'article

d'une part, en décidant que la convention ne pouvait donner lieu qu'au recours en interprétation des jugements et en refusant d'interpréter la convention des parties, la cour d'appel aurait violé les articles

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu les articles 461 et 582 du nouveau Code de