MOTIFS DE LA DÉCISION : Conformément aux dispositions de l'article 445 du code de procédure civile les notes déposées par les parties postérieurement à la clôture des débats et alors qu'elles n'y ont

445 du code de procédure civile.

M O T I F S D E L ' A R R Ê T Attendu qu'en vertu des dispositions de l'article 445 du Code de procédure civile, après la clôture des débats, les parties ne peuvent déposer aucune note à l'appui de

450 du code de procédure civile.

Pour un plus ample exposé des faits, prétentions et moyens, il est renvoyé aux écritures des parties conformément aux dispositions de l'article 455 du code de procédure civile.

445 du code de procédure civile.

450 du Code de Procédure Civile

Y..., et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles 16 et 431 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'à

X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande et le condamne à payer à M.

Sur l'irrecevabilité des notes en délibéré transmises par Mme [Y] [I] Aux termes de l’article 445 du code de procédure civile, après la clôture des débats les parties ne peuvent déposer aucune note à l

450 du code de procédure civile

450 du code de procédure civile.

444, 445 et 447 du nouveau Code de procédure civile, que la cour d'appel de Dijon n'ayant pas répondu aux arguments de droit, ni vérifié les faits dénoncés, par arrêt du 29 janvier 1985, rejetait la demande

jugement que l'AVA ait été invitée, en application des articles 442 ou 444 du nouveau Code de procédure civile, à produire une note en délibéré ; que le Tribunal ne pouvait donc faire état à l'appui de

442, 444 et 445 du code de procédure civile ; 2°/ que les notes en délibéré ne sont recevables que dans la mesure où elles répondent à la question posée par la juridiction ; que le greffe, le 16 septembre

445 du code de procédure civile.

Après avoir relevé que le régime spécifique commun aux délits civils prévus par l'article L. 442-6 du code de commerce se caractérise par l'intervention, prévue au III de cet article, du ministre chargé

MOTIFS Sur la recevabilité des notes en délibéré et des pièces nouvelles En vertu de l'article 445 du code de procédure civile, après la clôture des débats, les parties ne peuvent déposer aucune