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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Pole Social (JU)

DTA_2504113_20250929

Administratif

29 septembre 2025

29 septembre 2025

Aux termes de l’article R. 441-14-1 de ce code : « La commission, saisie sur le fondement du II ou du III de l'article L. 441-2-3, se prononce sur le caractère prioritaire de la demande et sur l'urgence

Source officielle
TA

Juge social

DTA_2400510_20250925

Administratif

25 septembre 2025

25 septembre 2025

Sur les conclusions présentées sur le fondement de l’article L. 441-2-3-1 du code de la construction et de l’habitation : 2.

Source officielle
TA

4e Section - 1re Chambre - R.222-13

DTA_2322906_20240411

Administratif

11 avril 2024

11 avril 2024

Aux termes de l'article R. 441-14-1 du même code : " La commission, saisie sur le fondement du II ou du III de l'article L. 441-2-3, se prononce sur le caractère prioritaire de la demande et sur l'urgence

Source officielle
TA

3ème Chambre (J.U)

DTA_2204421_20230308

Administratif

8 mars 2023

8 mars 2023

et les articles L. 441-2-3 et L. 441-2-3-1 ". 3.

Source officielle
TA

4e Section - 1re Chambre

DTA_2501590_20250710

Administratif

10 juillet 2025

10 juillet 2025

l'article L. 441-2-3, ne répond qu'incomplètement aux caractéristiques définies ci-dessus. » Il résulte des dispositions combinées des articles L. 441-2-3 et R. 441-14-1 du code de la construction

Source officielle
TA

10ème Chambre (JU)

DTA_2109309_20230209

Administratif

9 février 2023

9 février 2023

et les articles L. 441-2-3 et L. 441-2-3-1 ".

Source officielle
TA

10ème Chambre (JU)

DTA_2108408_20230209

Administratif

9 février 2023

9 février 2023

et les articles L. 441-2-3 et L. 441-2-3-1 ".

Source officielle
TA

4e Section - 1re Chambre - R.222-13

DTA_2403506_20250206

Administratif

6 février 2025

6 février 2025

Aux termes de l'article R. 441-14-1 du même code : " La commission, saisie sur le fondement du II ou du III de l'article L. 441-2-3, se prononce sur le caractère prioritaire de la demande et sur l'urgence

Source officielle
TA

4e Section - 2e Chambre - R.222-13

DTA_2319404_20240618

Administratif

18 juin 2024

18 juin 2024

Aux termes de l'article R. 441-14-1 du même code : " La commission, saisie sur le fondement du II ou du III de l'article L. 441-2-3, se prononce sur le caractère prioritaire de la demande et sur l'urgence

Source officielle
TA

4e Section - 1re Chambre - R.222-13

DTA_2219264_20230601

Administratif

1 juin 2023

1 juin 2023

l'article L. 441-2-3, ne répond qu'incomplètement aux caractéristiques définies ci-dessus.". 4.

Source officielle
TA

4e Section - 1re Chambre - R.222-13

DTA_2204808_20230126

Administratif

26 janvier 2023

26 janvier 2023

Aux termes de l'article R. 441-14-1 du même code : " La commission, saisie sur le fondement du II ou du III de l'article L. 441-2-3, se prononce sur le caractère prioritaire de la demande et sur l'urgence

Source officielle
TA

4e Section - 1re Chambre - R.222-13

DTA_2206474_20230126

Administratif

26 janvier 2023

26 janvier 2023

Aux termes de l'article R. 441-14-1 du même code : " La commission, saisie sur le fondement du II ou du III de l'article L. 441-2-3, se prononce sur le caractère prioritaire de la demande et sur l'urgence

Source officielle
CC

cr

61372637cd58014677423d4d

Cassation

28 janvier 2004

28 janvier 2004

441-1, alinéa 2, 441-10 et 441-11 du Code pénal et, d'autre part, pour avoir, dans les mêmes circonstances de temps et de lieu, fourni sciemment des renseignements inexacts ou incomplets dans la déclaration

Source officielle
TA

4e Section - 1re Chambre

DTA_2431198_20250626

Administratif

26 juin 2025

26 juin 2025

Aux termes de l'article R. 441-14-1 du même code : " La commission, saisie sur le fondement du II ou du III de l'article L. 441-2-3, se prononce sur le caractère prioritaire de la demande et sur l'urgence

Source officielle
TA

4e Section - 2e Chambre - R.222-13

DTA_2324449_20250120

Administratif

20 janvier 2025

20 janvier 2025

des situations prévues à l'article L. 441-2-3, ne répond qu'incomplètement aux caractéristiques définies ci-dessus. " 4.

Source officielle
TA

6ème Chambre (JU)

DTA_2011931_20220722

Administratif

22 juillet 2022

22 juillet 2022

et les articles L. 441-2-3 et L. 441-2-3-1 ".

Source officielle
TA

4e Section - 2e Chambre - R.222-13

DTA_2318343_20240618

Administratif

18 juin 2024

18 juin 2024

Aux termes de l'article R. 441-14-1 du même code : " La commission, saisie sur le fondement du II ou du III de l'article L. 441-2-3, se prononce sur le caractère prioritaire de la demande et sur l'urgence

Source officielle
TA

9è ch Magistrat statuant seul

DTA_2108746_20230418

Administratif

18 avril 2023

18 avril 2023

et les articles L. 441-2-3 () ".

Source officielle
TA

Magistrat M. FAY

DTA_2302152_20240422

Administratif

22 avril 2024

22 avril 2024

et les articles L. 441-2-3 et L. 441-2-3-1. " et aux termes du premier alinéa du II. de l'article L. 441-2-3 du code de la construction et de l'habitation : " La commission de médiation () peut être saisie

Source officielle
TA

4e Section - 1re Chambre - R.222-13

ORTA_2210565_20230123

Administratif

23 janvier 2023

23 janvier 2023

devant être logé en urgence dans un logement répondant à ses besoins et capacités en application de l'article L.441-2-3 précité, sous astreinte de 100 euros par jour de retard, en application de l'article

Source officielle

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