423-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle méconnaît les dispositions de l'article L. 436-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

   Compliance with Article 6 para. 1 (Art. 6-1) of the Convention   43.   The applicant complains that the military courts refused him compensation without hearing him.

du CHSCT car la désignation de celui-ci n'est pas soumise à une procédure de candidature, la cour d'appel a violé les textes susvisés par refus d'application, alors que, d'autre part, dès lors que l'article

En premier lieu, Mme C soutient à juste titre, son argumentation n'étant d'ailleurs pas contredite par l'administration, que si l'article L. 436-1 du CESEDA (premier alinéa) subordonne la délivrance ou

son pouvoir d'appréciation de l'opportunité, sous réserve qu'une atteinte excessive ne soit pas portée à l'un ou l'autre des intérêts en présence ; Considérant qu'aux termes du troisième alinéa de l'article

L.436-1 au licenciement d'un membre titulaire ou suppléant du comité d'entreprise ; qu'aux termes de l'article L.412-5 du même code : "Le licenciement d'un délégué syndical ne peut intervenir qu'après

et de la rente au titre de la pension d'invalidité ait triomphé en première instance et en appel n'exclut pas sa condamnation par la cour d'appel de renvoi au paiement de l'astreinte prévue par les articles

Waquet, Farge, avocat de la société Saupiquet, - les conclusions de M. de la Verpillière, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L 436-1 du code du travail "tout licenciement

VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; SUR LES MOYENS RELATIFS A LA PROCEDURE DE LICENCIEMENT : CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE

cette décision à l'association pour la formation professionnelle dans le bâtiment et les travaux publics ne figure pas au dossier ; que l'employeur disposait d'un délai de deux mois, conformément à l'article

a été régulièrement notifiée plus de deux mois avant le 26 février 1986, date de l'enregistrement de sa demande ; Sur la légalité de la décision du 19 décembre 1985 : Considérant qu'aux termes de l'article

6.2 de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 alors que l'article L. 436-4 du même code lui permettait de régulariser cette condition ; - elle porte une atteinte disproportionnée à son droit

produit et les observations complémentaires formulées par le demandeur après communication du sens des conclusions de l'avocat général ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles

Y... de sa demande tendant à percevoir l'astreinte journalière de 1 % des sommes dues prévue par les articles L.436-1 et R.436-5 du Code de la sécurité sociale; que la cour d'appel (Pau, 13 mai 1993)

obligation de quitter le territoire français : - elle est insuffisamment motivée ; - elle est entachée d'un défaut d'examen approfondi de sa situation ; - elle méconnaît les dispositions de l'articles

X... ; que la SOCIETE ANONYME "BOISLIVEAU" n'est dès lors pas fondée à soutenir que la décision attaquée avait un caractère superfétatoire ; Considérant qu'aux termes de l'article R. 436-4 du code du travail

dès lors qu'il en remplit les conditions et qu'il avait demandé le bénéfice d'un visa de régularisation en application de l'article L. 436-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit

X... devant le tribunal administratif de Versailles ; Sans qu'il soit besoin de statuer sur la recevabilité de la demande : Considérant qu'aux termes de l'article R.436-2 du code du travail, relatif aux