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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
4ème chambre
DCA_22TL21598_20240613
13 juin 2024
13 juin 2024
en application des articles L. 521-2 ou L. 521-3 peut lui être retirée s'il fait l'objet d'une condamnation définitive sur le fondement des articles 433-3, 433-4, des deuxième à quatrième alinéas de l'article
Source officielle4ème chambre
DCA_22TL21597_20240613
13 juin 2024
13 juin 2024
faire l'objet d'une mesure d'expulsion en application des articles L. 521-2 ou L. 521-3 peut lui être retirée s'il fait l'objet d'une condamnation définitive sur le fondement des articles 433-3, 433-4
Source officielleCour d'Appel
6253cac5bd3db21cbdd8c02b
1 juillet 2008
1 juillet 2008
le 31 mars 2008, à TOURS (37), NATINF 007887, infraction prévue par les articles 433-6, 433-7 AL. 1 du Code pénal et réprimée par les articles 433-7 AL. 1, 433-22 du Code pénal OUTRAGE A UNE PERSONNE
Source officielleCour d'Appel
6253ca83bd3db21cbdd8b3a3
17 juin 2008
17 juin 2008
1 AL.1 du Code pénal et réprimée par les articles 322-2, 322-15 du Code pénal - OUTRAGE A UNE PERSONNE DEPOSITAIRE DE L'AUTORITE PUBLIQUE, le 14/12/2006, à L'Union, infraction prévue par l'article 433
Source officiellecr
613726a1cd580146774272ea
25 avril 2006
25 avril 2006
Jean-Pierre, contre l'arrêt de la cour d'appel de LYON, 4ème chambre, en date du 29 septembre 2005, qui, pour outrage aggravé, l'a condamné à 6 000 euros d'amende, 5 ans d'interdiction des droits civiques
Source officielleCour d'Appel
6253cab3bd3db21cbdd8bcc4
20 juin 2008
20 juin 2008
quelconques, de nature à porter atteinte à sa dignité ou au respect du à sa fonction, outragé Pierre Z..., surveillant pénitentiaire, personne dépositaire de l'autorité publique, infraction prévue par l'article
Source officielle5ème Chambre
DTA_2305089_20240723
23 juillet 2024
23 juillet 2024
Aux termes de l'article L. 433-2 du même : " Sous réserve des dispositions des articles L. 411-5 et L. 432-3, une carte de résident est renouvelable de plein droit ".
Source officielleCour d'Appel
6253c9c5bd3db21cbdd89312
6 décembre 2007
6 décembre 2007
publique, dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de leurs fonctions, en l'espèce en les traitant de " enculé, tapette, je vais t'enculer, PD, bougnoules, lopettes ", Infraction prévue par l'article
Source officiellecr
6137255fcd5801467741d276
5 juin 1997
5 juin 1997
590 du Code de procédure pénale ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 433-5 du Code pénal, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale
Source officielle4 ème Chambre
DTA_2302503_20231110
10 novembre 2023
10 novembre 2023
fondement des articles 433-3, 433-4, des deuxième à quatrième alinéas de l'article 433-5, du deuxième alinéa de l'article 433-5-1 ou de l'article 433-6 du code pénal. / Une carte de séjour temporaire portant
Source officielle4 ème Chambre
DTA_2103713_20231110
10 novembre 2023
10 novembre 2023
fondement des articles 433-3, 433-4, des deuxième à quatrième alinéas de l'article 433-5, du deuxième alinéa de l'article 433-5-1 ou de l'article 433-6 du code pénal. / Une carte de séjour temporaire portant
Source officiellecr
61372626cd58014677423554
23 octobre 2001
23 octobre 2001
132-19 et 433-5 du Code pénal, 593 du Code de procédure pénale ; " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Djaffar X... coupable d'outrages par paroles de nature à porter atteinte à la dignité ou au respect
Source officielle4ème Chambre
DCA_24VE02746_20251209
9 décembre 2025
9 décembre 2025
le cas prévu à l'article L. 431-2, un refus de séjour a été opposé à l'étranger, la décision portant obligation de quitter le territoire français peut être prise sur le fondement du seul 4° ».
Source officiellecr
61372649cd5801467742460a
18 mai 2004
18 mai 2004
gramme par litre ou égale ou supérieure à 0,40 milligramme par litre dans l'air expiré, autant d'éléments non relevés par les juges" ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles
Source officielle2ème chambre
DTA_2300113_20251003
3 octobre 2025
3 octobre 2025
fait l'objet d'une condamnation définitive sur le fondement des articles 433-3,433-4, des deuxième à quatrième alinéas de l'article 433-5, du deuxième alinéa de l'article 433-5-1 ou de l'article 433-6
Source officielle6ème chambre
DTA_2400318_20250325
25 mars 2025
25 mars 2025
L. 433-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - les condamnations prononcées à son encontre ne concernent pas les infractions visées à l'article L. 432-12 du code de
Source officielle2ème chambre
DTA_2301641_20260213
13 février 2026
13 février 2026
des articles 433-3,433-4, des deuxièmes à quatrième alinéas de l'article 433-5, du deuxième alinéa de l'article 433-5-1 ou de l'article 433-6 du code pénal.
Source officielleTribunal Administratif de Paris
DTA_2313748_20230623
23 juin 2023
23 juin 2023
et qu'il n'a jamais été condamné définitivement sur le fondement des articles 433-3, 433-4, 433-5-1 alinéa 2 ou 433-5 du code pénal ; - elle porte une atteinte disproportionnée à sa vie privée et familiale
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2008:CR03322
3 juin 2008
3 juin 2008
ses fonctions ; que les premiers juges ont dit la prévention non établie et débouté les parties civiles de leurs demandes ; En cet état ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2025:CR01030
16 septembre 2025
16 septembre 2025
magistrat, proféré des propos supposément injurieux à l'égard d'un collègue, sans caractériser l'élément moral de l'infraction, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard des articles
Source officiellePage 14 sur 8087