prévues [à l’article] 432-13 du code pénal ». 2.

l’agent en situation de commettre l’infraction prévue à l’article 432-13 du code pénal.

’agent en situation de commettre l’infraction prévue à l’article 432-13 du code pénal.

Le contrôle réalisé par la Haute Autorité implique, en premier lieu, de rechercher si l’activité envisagée risque de placer l’intéressé en situation de commettre l’infraction prévue à l’article 432-13

432-12 du code pénal ; il est de nature à exposer le maire à une prise illégale d’intérêt, en méconnaissance de l’article 432-12 du code pénal, dès lors que la personne recrutée est son gendre.

en situation de commettre l’infraction prévue à l’article 432-13 du code pénal.

Le contrôle réalisé par la Haute Autorité implique, en premier lieu, de rechercher si l’activité envisagée risque de placer l’intéressé en situation de commettre l’infraction prévue à l’article 432-13

de commettre l ’infraction prévue à l ’article 432 -13 du code pénal .

Le contrôle réalisé par la Haute Autorité implique, en premier lieu, de rechercher si l’activité envisagée risque de placer l’intéressé en situation de commettre l’infraction prévue à l’article 432-13

et les articles 432-12 et 32-17 nouveaux du Code pénal, ensemble vu les articles 112-1 et 112-2 nouveaux du Code pénal, violation du principe de la légalité des délits et des peines ; "en ce que l'arrêt

’agent en situation de commettre l’infraction prévue à l’article 432-13 du code pénal.

agent en situation de commettre l’infraction prévue à l’article 432-13 du code pénal.

agent en situation de commettre l’infraction prévue à l’article 432-13 du code pénal.

agent en situation de commettre l’infraction prévue à l’article 432-13 du code pénal.

l’agent en situation de commettre l’infraction prévue à l’article 432-13 du code pénal.

25 et 25 octies ; - le code pénal, notamment son article 432-13 ; - la loi n° 2016-483 du 20 avril 2016 relative à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires, notamment son article

23 ; - le code pénal, notamment son article 432-13 ; - les décrets du 21 juin 2017 et du 16 octobre 2018 relatifs à la composition du Gouvernement ; - le décret n° 2017-1148 du 10 juillet 2017 relatif

Le contrôle réalisé par la Haute Autorité implique, en premier lieu, de rechercher si l’activité envisagée risque de placer l’intéressé en situation de commettre l’infraction prévue à l’article 432-