Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ1
Donne défautc/Mme Z
613721becd580146773f6c86
27 octobre 1992
27 octobre 1992
civile ; Attendu que Mme Z..., qui exploite une discothèque, a conclu avec la Société des auteurs compositeurs et éditeurs de musiques (SACEM) un contrat général de représentation par application de l'article
Source officielleciv1
Donne défaut contre la société AXL etc/Mme Y
613721abcd580146773f5dbd
14 mai 1992
14 mai 1992
le siège est à Paris (8e), ..., prise en la personne de son gérant domicilié audit siège, anciennement dénommée société à responsabilité limitée l'Apocalypse, dont le siège était à Paris (8e), ..., 2°
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
ORTA_2301147_20231016
16 octobre 2023
16 octobre 2023
ORDONNE : Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête du syndicat de copropriété PAC MLV New Clos Rose - Copropriétaires des UF YA 14, 23, 25 et 43.
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
ORTA_2301165_20231009
9 octobre 2023
9 octobre 2023
ORDONNE : Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête du syndicat de copropriété Pac Mlv New Clos Rose - Copropriétaires des UF YA 14, 23, 25 et 43.
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2010:C300715
9 juin 2010
9 juin 2010
charges avec les critères posés par l'article 10 de la loi, et partant, a violé les articles 43 et 12 de la loi du 10 juillet 1965.
Source officiellesoc
6079b1a79ba5988459c52e1a
11 juillet 2002
11 juillet 2002
; Attendu que la Caisse ORGANIC fait grief au tribunal d'avoir statué ainsi, alors, selon le moyen, qu'en application de l'article R 351-43-2 du Code du travail, dans sa rédaction alors en vigueur,
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2009:CR04425
1 septembre 2009
1 septembre 2009
R. 92-23°, R. 213-1, A. 43-2 ancien, A. 43-9 du code de procédure pénale, L. 34-1 et R. 10-13 du code des postes et des communications électroniques et 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce
Source officielleciv2
6079434e9ba5988459c41ebf
23 juin 1976
23 juin 1976
ALORS, D'AUTRE PART, QUE L'ARRET N'AURAIT PAS RECHERCHE AINSI QU'IL Y ETAIT INVITE SI LA PRESENCE DES AUTOMOBILISTES DESCENDUS SUR LA CHAUSSEE N'ETAIT PAS CONSTITUTIVE DU FAIT DU TIERS, D'AUTANT QUE L'ARTICLE
Source officielleTribunal Administratif de Mayotte
ORTA_2202777_20230505
5 mai 2023
5 mai 2023
Le juge statue sur-le-champ et, le cas échéant, reprend immédiatement les enchères dans les conditions prévues à l'article R. 322-43. " 2. Par sa requête, M.
Source officiellePRESS;GENERAL;ENG
ECLI:CEDH:003-68798-69266
7 juillet 1999
7 juillet 1999
Il deviendra définitif dans les conditions énoncées aux articles 43 et 44 de la Convention : Article 43 - Dans un délai de trois mois à compter de la date de l'arrêt d'une Chambre, toute partie
Source officiellePRESS;GENERAL;ENG
Nunes Violantec/Portugal
ECLI:CEDH:003-68546-69014
11 juin 1999
11 juin 1999
Il deviendra définitif dans les conditions énoncées aux articles 43 et 44 de la Convention : Article 43 - Dans un délai de trois mois à compter de la date de l'arrêt d'une chambre, toute partie à l'affaire
Source officielleciv3
613722d1cd58014677401db3
12 mars 1997
12 mars 1997
répartissant les charges, la cour d'appel avait l'obligation de procéder à leur nouvelle répartition notamment en examinant la possibilité invoquée de les spécialiser; qu'ainsi, l'arrêt attaqué a violé l'article
Source officielleciv1
60794c189ba5988459c44ad2
22 mars 1988
22 mars 1988
alloué une somme de 410 161 francs, alors, selon le moyen, 1°) que n'étant pas titulaire des droits des auteurs, mais mandataire de ceux-ci, la SACEM n'a pas qualité pour agir en leur lieu et place ; 2°
Source officielleciv1
60794b679ba5988459c42f13
13 décembre 1983
13 décembre 1983
AUX MOTIFS "QUE L'ARTICLE 21 DE LA LOI DU 11 MARS 1957 SUR LA PROPRIETE LITTERAIRE ET ARTISTIQUE ATTRIBUE A L'AUTEUR LA JOUISSANCE, SA VIE DURANT, DU DROIT EXCLUSIF D'EXPLOITER SON OEUVRE SOUS QUELQUE
Source officiellecr
61372559cd5801467741cf74
17 octobre 1991
17 octobre 1991
déclarations du témoin, d'ailleurs soulevées par voie de conclusions, n'a pas, en l'état de ces contradictions, davantage justifié sa décision" ; Sur le second moyen de cassation pris de la violation des articles
Source officielle6 / 2 SSR
CETAT:CETATEXT000007651751
22 mars 1978
22 mars 1978
R. 43, ALINEA 2 DU CODE DES POSTES ET TELECOMMUNICATIONS, SOIT A 2 000 F ; DECIDE : ARTICLE 1ER - L'AMENDE DE 1 000 F PRONONCEE PAR LE JUGEMENT ATTAQUE A L'ENCONTRE DU SIEUR DI LENA A RAISON DE L'INFRACTION
Source officiellecr
6079a8b09ba5988459c4e8c0
6 juillet 1966
6 juillet 1966
LA COUR, VU LES MEMOIRES PRODUITS EN DEMANDE ET EN DEFENSE ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DU TITRE I DU LIVRE II DU CODE DU TRAVAIL ET NOTAMMENT DE SON ARTICLE 43, DES ARTICLES
Source officiellePRESS;GENERAL;ENG
ECLI:CEDH:003-68191-68659
11 juin 1999
11 juin 1999
It becomes final subject to Articles 43 and 44 of the Convention: Under Article 43 , within three months from the date of the Chamber judgment, any party to the case may, in exceptional cases, request
Source officielle3 / 5 SSR
CETAT:CETATEXT000007667354
13 février 1981
13 février 1981
CONDAMNE LA COMPAGNIE NOUVELLE DE CANALISATIONS A L'AMENDE PREVUE A L'ARTICLE 43 DU CODE DES POSTES ET TELECOMMUNICATIONS ET AU PAIEMENT DES FRAIS DE REPARATIONS DES INSTALLATIONS ENDOMMAGEES, SOIT 8.344
Source officiellecr
613724e2cd58014677419291
6 septembre 1990
6 septembre 1990
violation de domicile et nonassistance à personnes en péril, l'a condamné à trois ans d'interdiction professionnelle ; Vu le mémoire produit ; Sur le permier moyen de cassation pris de la violation des articles
Source officiellePage 14 sur 3653