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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Lyon
ORTA_2300881_20231011
11 octobre 2023
11 octobre 2023
Selon l'article R. 421-5 du même code : " Les délais de recours contre une décision administrative ne sont opposables qu'à la condition d'avoir été mentionnés, ainsi que les voies de recours, dans la notification
Source officielle4ème Chambre
DCA_23VE01829_20250107
7 janvier 2025
7 janvier 2025
Le 22 septembre 2021, il a sollicité un changement de statut et la délivrance d'une carte de séjour portant la mention " entrepreneur / profession libérale ", sur le fondement des articles L. 421-5, L.
Source officielle10ème - 9ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000035863370
23 octobre 2017
23 octobre 2017
En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 421-5 du code de l'urbanisme : " Un décret en Conseil d'Etat arrête la liste des constructions, aménagements, installations et travaux qui, par dérogation aux
Source officielleTribunal Administratif de Dijon
ORTA_2300284_20230131
31 janvier 2023
31 janvier 2023
le 5 décembre 2022, par laquelle le préfet de la Côte-d'Or a implicitement rejeté sa demande de titre de séjour présentée sur le fondement de l'article L. 421-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers
Source officielle4ème chambre
DTA_2301917_20231009
9 octobre 2023
9 octobre 2023
D'autre part, l'article L. 421-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dispose que : " L'étranger qui exerce une activité non salariée, économiquement viable et dont il tire
Source officielleTribunal Administratif de Rennes
ORTA_2503288_20250520
20 mai 2025
20 mai 2025
Selon l'article R. 421-5 du même code : " Les délais de recours contre une décision administrative ne sont opposables qu'à la condition d'avoir été mentionnés, ainsi que les voies de recours, dans la notification
Source officielle6ème Chambre
DTA_2403664_20240926
26 septembre 2024
26 septembre 2024
Il soutient que : - l'arrêté est entaché du vice d'incompétence de son signataire ; - il méconnaît les dispositions de l'article L. 421-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit
Source officielleJuge des référés
ORCA_24MA02731_20251216
16 décembre 2025
16 décembre 2025
Elle soutient que : L’ordonnance de première instance est entachée d’une irrégularité ; Le tribunal administratif a dénaturé les faits de l’espèce et méconnu l’article R. 421-5 du code de justice administrative
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
DTA_2511982_20250929
29 septembre 2025
29 septembre 2025
L. 422-10 et L. 421-5 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.
Source officielle9ème Chambre
DTA_2417042_20250915
15 septembre 2025
15 septembre 2025
Le 27 août 2024, il en a sollicité le renouvellement sur le fondement des dispositions des articles L. 421-5 et L. 421-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Source officielle7ème chambre
DTA_2402531_20240722
22 juillet 2024
22 juillet 2024
Aux termes de l'article L. 421-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui exerce une activité non salariée, économiquement viable et dont il tire des moyens
Source officielle4ème Chambre
DTA_2400298_20240409
9 avril 2024
9 avril 2024
Aux termes de l'article L. 421-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui exerce une activité non salariée, économiquement viable et dont il tire des moyens
Source officielle2ème chambre
DTA_2303106_20231208
8 décembre 2023
8 décembre 2023
A soutient que l'arrêté pris dans son ensemble : - méconnaît l'article L. 421-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dès lors que le préfet ne l'a pas invité à compléter
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_22LY03682_20230509
9 mai 2023
9 mai 2023
L. 421-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des
Source officielleTribunal Administratif de Lyon
ORTA_2404755_20250818
18 août 2025
18 août 2025
Aux termes de l'article R. 421-5 du même code : " Les délais de recours contre une décision administrative ne sont opposables qu'à la condition d'avoir été mentionnés, ainsi que les voies de recours, dans
Source officielle10ème chambre
DTA_2318261_20250203
3 février 2025
3 février 2025
Il soutient que : - la décision de la commission est entachée d'une erreur d'appréciation et d'une erreur de droit au regard de l'article L. 421-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du
Source officielleCHAMBRE 1
DTA_2402862_20251002
2 octobre 2025
2 octobre 2025
L. 421-5 et L. 421-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, à titre subsidiaire, sur le fondement de l’article L. 426-17 du même code et, à titre infiniment subsidiaire, sur
Source officielle3ème chambre
DTA_2400782_20250130
30 janvier 2025
30 janvier 2025
E soutient que : - il justifie de revenus suffisants pour bénéficier d'un titre de séjour sur le fondement de l'article L. 421-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
Source officielle5 / 3 SSR
CETAT:CETATEXT000007890160
10 juillet 1995
10 juillet 1995
R. 422-2 j) du code de l'urbanisme, elles ne pouvaient se voir opposer les dispositions de l'article L. 421-5 précitées du code de l'urbanisme, applicables uniquement aux constructions nécessitant un
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
ORTA_2312061_20250310
10 mars 2025
10 mars 2025
de la notification ou de la publication de la décision attaquée () " ; que l'article R. 421-5 du même code dispose : " Les délais de recours contre une décision administrative ne sont opposables qu'à
Source officiellePage 14 sur 8283