Aux termes de l’article R.421-2 du code de justice administrative : « Sauf disposition législative ou réglementaire contraire, dans les cas où le silence gardé de l’autorité administrative sur une demande

doivent être précédées de la délivrance d'un permis de construire à l'exception des constructions mentionnées aux articles R. 421-2 à R. 421-8, qui sont dispensées de toute formalité au titre du code

L.421-2-2 b) du code de l'urbanisme ne trouvaient pas à s'appliquer ; que la S.A.R.L.

Selon l’article R. 412-1 du même code, « La requête doit, à peine d'irrecevabilité, être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de l’acte attaqué ou, dans le cas mentionné à l'article R. 421-2, de

Aux termes de l'article R. 421-2 de ce code : " Sauf disposition législative ou réglementaire contraire, dans les cas où le silence gardé par l'autorité administrative sur une demande vaut décision de

Selon de l'article R. 421-2 de ce code : " Sauf disposition législative ou réglementaire contraire, () l'intéressé dispose, pour former un recours, d'un délai à compter de la date à laquelle est née une

L. 421-2-1 et R. 421-26 du code de l'urbanisme ; 2.

Selon l'article R. 412-1 du même code, " La requête doit, à peine d'irrecevabilité, être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de l'acte attaqué ou, dans le cas mentionné à l'article R. 421-2, de

ces articles. 2.

à l'article R. 421-2, de la pièce justifiant de la date de dépôt de la réclamation. (). ".

à l'article R. 421-2, de la pièce justifiant de la date de dépôt de la réclamation. (). ".

Aux termes de l’article R. 421-2 du même code : « Sauf disposition législative ou réglementaire contraire, dans les cas où le silence gardé par l'autorité administrative sur une demande vaut décision de

Et aux termes de l’article R. 421-2 du même code : « Sauf disposition législative ou réglementaire contraire, dans les cas où le silence gardé par l'autorité administrative sur une demande vaut décision

Aux termes de l’article R. 421‑2 de ce code : « Sauf disposition législative ou réglementaire contraire, dans les cas où le silence gardé par l'autorité administrative sur une demande vaut décision de

X... devant le tribunal administratif de Bastia ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'urbanisme et notamment les articles R. 421-2 et R. 421-39 ; Vu le code des tribunaux administratifs et

Aux termes de l’article R. 421-2 du code précité, « Sauf disposition législative ou réglementaire contraire, dans les cas où le silence gardé par l'autorité administrative sur une demande vaut décision

R. 421-2 du code de l'urbanisme : "Le dossier joint à la demande de permis de construire comporte en outre l'étude d'impact définie à l'article 2 du décret n° 77-1141 du 12 octobre 1977, pour les projets

R.421-2 du code de justice administrative, n'était pas applicable le délai prévu à l'alinéa premier du même article ; - en vertu de l'article 2 de la loi de 1905, les presbytères ne peuvent être mis