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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Service des référés
658096f03ea7c8c1120de5f5
15 décembre 2023
15 décembre 2023
L'ordonnance sera en conséquence réputée contradictoire en application de l'article 473 du même code.
Source officielleChambre 22 / Proxi surdt
6852fee83dab2c52f54eaab9
7 avril 2025
7 avril 2025
L’article 416 du code de procédure civile dispose que quiconque entend représenter ou assister une partie doit justifier qu'il en a reçu le mandat ou la mission.
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2012:C300242
29 février 2012
29 février 2012
LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 416 du code de procédure civile, ensemble les articles 17, 18 et 25 de la loi du
Source officielleCour d'Appel
6253cddbbd3db21cbdd94bec
18 décembre 2020
18 décembre 2020
après avoir entendu les parties présentes à notre audience du 09 Novembre 2020 et pris connaissance des pièces déposées au Greffe, L'affaire a été mise en délibéré au 18 décembre 2020 : Vu les articles
Source officiellecr
6137258ecd5801467741ec4a
3 juin 1993
3 juin 1993
procédure d'extradition suivie contre lui à la demande du Gouvernement italien, a émis un avis favorable ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles
Source officielleciv3
613720fdcd580146773f00d4
18 mai 1989
18 mai 1989
l'Equipement avait lui-même reçu mandat pour représenter l'Etat dans la procédure et était donc susceptible de transmettre son pouvoir, et d'avoir ainsi privé sa décision de base légale au regard de l'article
Source officielleChambre Etrangers/HSC
6336877524cc0c3e2e3beab5
17 août 2022
17 août 2022
Aux termes de l'article 416 alinéas 1 et 2 du code de procédure civile quiconque entend représenter ou assister une partie doit justifier qu'il en a reçu le mandat ou la mission, mais l'avocat est dispensé
Source officielleciv3
613720f3cd580146773efbf7
18 mai 1989
18 mai 1989
l'Equipement avait lui-même reçu mandat pour représenter l'Etat dans la procédure et était donc susceptible de transmettre son pouvoir, et d'avoir ainsi privé sa décision de base légale au regard de l'article
Source officielleCour d'Appel
6253c889bd3db21cbdd858dd
16 octobre 2001
16 octobre 2001
EXPOSE DES MOTIFS I - SUR LA PROCEDURE Attendu qu'il n'est pas contesté que l'appel interjeté par Monsieur JeanPierre X... se situe dans le délai d'appel de 10 jours prévu par l'article 157 du décret du
Source officielleCour d'Appel
6253ca90bd3db21cbdd8b601
16 octobre 2001
16 octobre 2001
EXPOSE DES MOTIFS I- SUR LA PROCEDURE Attendu qu'il n'est pas contesté que l'appel interjeté par Monsieur JeanPierre A...se situe dans le délai d'appel de 10 jours prévu par l'article 157 du décret du
Source officielleCour d'Appel
6253caebbd3db21cbdd8c721
26 septembre 2008
26 septembre 2008
février 2005, le Trésorier Payeur Général de Martinique déclarait entre les mains de Me Y... la créance de L'ÉTABLISSEMENT NATIONAL DES INVALIDES DE LA MARINE (L'ENIM) pour la somme totale de 850 120, 41
Source officielleCASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2003:1106JUD006085100
6 novembre 2003
6 novembre 2003
Par ailleurs, étant donné que le requérant était accusé de l'infraction prévue à l'article 416 bis du CP, l'existence des exigences énumérées à l'article 274 du CPP devait être présumée, sauf preuve du
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2012:C300020
4 janvier 2012
4 janvier 2012
8 et 103 de la loi, que le litige doit être tranché sur la base des articles L 411. 58 et L 411. 59 du Code rural en leur rédaction issue de l'ordonnance 2006-870 du 13 juillet 2006 (article 8 § IV et
Source officiellecr
6137263bcd58014677423f80
8 février 2006
8 février 2006
. : Attendu qu'il résulte du bulletin de décès produit aux débats que Giuseppe X... est décédé le 16 mai 2005 ; Qu'aux termes de l'article 6 du Code de procédure pénale, l'action publique s'éteint
Source officielleCHAMBRE 1 SECTION 1
67820ab8d30fbdc4c17b9d2b
9 janvier 2025
9 janvier 2025
L'Union locale a interjeté appel de cette ordonnance et, aux termes de ses dernières conclusions remises le 24 septembre 2024, demande à la cour, au visa des articles 416, 789, 795 et de l'article 16 du
Source officiellecr
6079a8949ba5988459c4e033
18 avril 1969
18 avril 1969
suit que le moyen ne peut être accueilli ; Sur le pourvoi de l'Institut national des appellations d'origine et le sixième moyen au soutien du pourvoi de X... réunis et pris de la violation de l'article
Source officiellePôle 6 - Chambre 7
67ef6af866129746fdd69cc1
3 avril 2025
3 avril 2025
MOTIFS A titre liminaire, en application de l'article 416 du code de procédure civile, il n'est pas pas justifié par M.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2017:SO01077
21 juin 2017
21 juin 2017
Aux termes de l'article L. 2132-3 alinéa 1 du code du travail, les syndicats professionnels ont le droit d'agir en justice.
Source officielleCour d'Appel
6253ca74bd3db21cbdd8b15d
26 mars 2008
26 mars 2008
Elles demandent une indemnité de 2. 000 € sur le fondement de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile.
Source officielleCour d'Appel
6253ca10bd3db21cbdd89f0c
28 novembre 2007
28 novembre 2007
GAN en 1.000 € au titre de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile et aux dépens. *** Vu les conclusions prises le 27 juillet 2007 par la S.A.
Source officiellePage 14 sur 9212