condamnée à 2 mois d'emprisonnement avec sursis et mise à l'épreuve, et qui a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article

111-3, R. 412-7 2 et 3 du code de la route, arrêté du 24 décembre 2001 du préfet de police, de l'article 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que le jugement

111-3, R. 412-7 2 et 3 du code de la route, arrêté du 24 décembre 2001 du Préfet de police, de l'article 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que le jugement

111-3, R. 412-7 2 et 3 du code de la route, arrêté du 24 décembre 2001 du Préfet de police, de l'article 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que le jugement

111-3, R. 412-7 2 et 3 du code de la route, arrêté du 24 décembre 2001 du Préfet de police, de l'article 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que le jugement

111-3, R. 412-7 2 et 3 du code de la route, arrêté du 24 décembre 2001 du préfet de police, de l'article 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que le jugement

111-3, R. 412-7 2 et 3 du code de la route, arrêté du 24 décembre 2001 du préfet de police, de l'article 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que le jugement

111-3, R. 412-7 2 et 3 du code de la route, arrêté du 24 décembre 2001 du Préfet de police, de l'article 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que le jugement

111-3, R. 412-7 2 et 3 du code de la route, arrêté du 24 décembre 2001 du préfet de police, de l'article 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que le jugement

mois d'emprisonnement avec sursis et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire personnel produit, commun aux demandeurs ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

L. 411-3, R. 411-1 et L. 411-10 du Code du travail ; 2 ) qu'ayant à se prononcer sur la représentativité du syndicat "UNSA Télécoms" et sur la validité subséquente de la désignation dont il est l'auteur

2005, qui, pour entrave à l'exercice des fonctions d'agents des douanes, l'a condamné à 450 euros d'amende ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

L. 411-59 et L. 412-12.

condamné à des sommes tenant lieu de confiscation et au paiement de la TVA éludée ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

A la suite du décès de [N] [W], le 12 septembre 2005, le bail a été transmis à son épouse, Mme [L], en application de l'article L. 411-34 du code rural et de la pêche maritime. 3.

411, alinéa 2, du Code de procédure pénale, le prévenu ayant demandé à être jugé en son absence et son avocat ayant été entendu ; Que l'arrêt a été rendu contradictoirement par application de l'article

L. 411-37 du code rural et de la pêche maritime était de nature à porter préjudice au bailleur, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 411-31, II, 3° du code rural

111-3, R. 412-7 2 et 3 du code de la route, arrêté du 24 décembre 2001 du Préfet de police, de l'article 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que le jugement