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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
3ème chambre
DCA_24TL01458_20260317
17 mars 2026
17 mars 2026
Aux termes de l’article R. 413-2 du code de la route : « I. - Hors agglomération, la vitesse des véhicules est limitée à : 1° 130 km/ h sur les autoroutes.
Source officielle8ème chambre
DTA_2204898_20240614
14 juin 2024
14 juin 2024
tel que défini au 2° de l'article L. 411-1 ou, sous réserve des exceptions prévues à l'article L. 433-5, d'une carte de séjour temporaire, l'étranger bénéficie, à sa demande, d'une carte de séjour pluriannuelle
Source officielleJU 6ème chambre
DTA_2204860_20221206
6 décembre 2022
6 décembre 2022
de l'article L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration.
Source officielleJU 3ème chambre
DTA_2306045_20251215
15 décembre 2025
15 décembre 2025
de l’article L. 211-2 précité du code des relations entre le public et l’administration.
Source officielle11ème chambre
DTA_2117743_20221121
21 novembre 2022
21 novembre 2022
tel que défini au 2° de l'article L. 411-1 ou, sous réserve des exceptions prévues à l'article L. 433-5, d'une carte de séjour temporaire, l'étranger bénéficie, à sa demande, d'une carte de séjour pluriannuelle
Source officielle2ème chambre
DTA_2500508_20260430
30 avril 2026
30 avril 2026
de séjour régulier en France accompli au titre d'un visa de long séjour tel que défini au 2° de l'article L. 411-1 ou, sous réserve des exceptions prévues à l'article L. 433-5, d'une carte de séjour temporaire
Source officielle6e Section - 1re Chambre
DTA_2225167_20230203
3 février 2023
3 février 2023
par l'Etat dans le cadre du contrat d'intégration républicaine conclu en application de l'article L. 413-2 et ne pas avoir manifesté de rejet des valeurs essentielles de la société française et de la
Source officielleJuge des référés
CETAT:CETATEXT000038064797
23 janvier 2019
23 janvier 2019
-2 du code de l'environnement ; - il a été pris en violation des articles L. 412-1 et suivants du code de l'environnement dès lors qu'il abroge le régime de l'élevage d'agrément et permet la détention
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_24DA00505_20241002
2 octobre 2024
2 octobre 2024
Aux termes de l'article L. 433-4 du même code : " Au terme d'une première année de séjour régulier en France accompli au titre d'un visa de long séjour tel que défini au 2° de l'article L. 411-1 ou, sous
Source officielle1ère chambre
DTA_2502205_20260324
24 mars 2026
24 mars 2026
des conditions d'intégration républicaine prévues à l'article L. 413-7. ».
Source officielle6ème chambre
DTA_2300197_20250702
2 juillet 2025
2 juillet 2025
D'une part, aux termes de l'article L. 436-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Sans préjudice des dispositions de l'article L. 411-2, le renouvellement d'un titre de
Source officielleChambre 1
DTA_2400098_20250110
10 janvier 2025
10 janvier 2025
tel que défini au 2° de l'article L. 411-1 ou, sous réserve des exceptions prévues à l'article L. 433-5, d'une carte de séjour temporaire, l'étranger bénéficie, à sa demande, d'une carte de séjour pluriannuelle
Source officiellecr
613726a1cd580146774272ee
26 avril 2006
26 avril 2006
sursis et mise à l'épreuve ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 6.1, 6.3, de la Convention européenne des droits de l'homme, 410, 411, 413
Source officielle4ème Chambre
DTA_2302260_20260416
16 avril 2026
16 avril 2026
de l’article R. 413-5-1 du même code, dans sa rédaction applicable au litige : « I. - Sont dites " zones à régime restrictif " celles des zones, mentionnées à l’article R. 413-1, dont le besoin de protection
Source officiellecr
6079a8e89ba5988459c4f2c5
27 juin 2006
27 juin 2006
411-1, L. 411-2 et L. 415-3 du code de l'environnement, R. 211-12 du code rural, 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que la cour d'appel d'Amiens a reconnu le requérant coupable de dégradation
Source officielle11ème chambre
DTA_2315489_20260428
28 avril 2026
28 avril 2026
: la décision attaquée est illégale en ce que les lignes directrices de gestion académique en application desquelles elle a été prise sont discriminatoires et méconnaissent les dispositions des articles
Source officielle8ème chambre
DTA_2204543_20241121
21 novembre 2024
21 novembre 2024
Aux termes de l'article R. 432-2 de ce code : " La décision implicite mentionnée à l'article R. 311-12 naît au terme d'un délai de quatre mois " 3.
Source officielle6ème Chambre
DCA_24PA03224_20241107
7 novembre 2024
7 novembre 2024
de séjour régulier en France accompli au titre d'un visa de long séjour tel que défini au 2° de l'article L. 411-1 ou, sous réserve des exceptions prévues à l'article L. 433-5, d'une carte de séjour temporaire
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
DTA_2403273_20240619
19 juin 2024
19 juin 2024
des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, la somme de 2 000 euros à verser à son conseil en application de l'article 37 alinéa 2 de la loi du 10 juillet 1991 relative à
Source officielle3ème Chambre
DTA_2201730_20230323
23 mars 2023
23 mars 2023
L. 413-2 du code de l'environnement.
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