Me [Y] [U], se référant à ses écritures en date du 16 mars 2023, sollicite, sur le fondement de l'article 41 al 5 de la loi de 1881, la suppression des propos diffamatoires contenus la lettre en date du

volet procédural de l’article   2.

Hongrie [GC] - 53080/13 Arrêt 13.12.2016 [GC] Article 1 du Protocole n° 1 Article 1 al. 1 du Protocole n° 1 Respect des biens Perte de prestations d’invalidité suite à l’introduction de nouveaux critères

En droit – Article 3 ( volet matériel ) a)     Sur l’établissement des faits   – Pour bénéficier de présomptions de fait, les personnes qui se disent victimes d’une violation de l’article

Roumanie - 21969/15 Arrêt 10.11.2020 [Section IV] Article 9 Obligations positives Article 9-1 Changer de religion ou de conviction Liberté de religion Manifester sa religion ou sa conviction Prisonnier

Roumanie - 65993/16 Arrêt 10.11.2020 [Section IV] Article 9 Obligations positives Article 9-1 Changer de religion ou de conviction Liberté de religion Manifester sa religion ou sa conviction Prisonnier

Belgique - 13630/19 Arrêt 5.9.2023 [Section II] Article 46 Article 46-2 Exécution de l'arrêt État défendeur tenu de remédier au problème structurel de la durée excessive des procédures civiles devant les

Chypre - 39627/05 Arrêt 16.10.2008 [Section I] Article 8 Article 8-1 Respect de la vie familiale Respect de la vie privée Absence d’explication adéquate par la Cour suprême justifiant sa décision de revenir

Chypre - 39058/05 Arrêt 16.10.2008 [Section I] Article 8 Article 8-1 Respect de la vie familiale Respect de la vie privée Absence d’explication adéquate par la Cour suprême justifiant sa décision de revenir

5, paragraphe 2, de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, des articles 485, 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que la chambre d'accusation

Russie - 67474/11 Arrêt 18.4.2013 [Section I] Article 5 Article 5-1-f Expulsion Détention du requérant temporairement non expulsable en raison d’une mesure provisoire de la Cour   : violation  

Article 5 – La Cour relève que la période à prendre en considération pour apprécier le grief soulevé par le requérant sous l'angle de cette disposition a débuté lors de son arrestation, le 19 février 1998

Dans son arrêt du 17 décembre 2020 sur le respect par la Hongrie des directives 2008/115/CE et 2013/32/UE, la CJUE avait constaté que les migrants renvoyés en vertu de l'article 5, paragraphe 1 a), de

En droit – Article 8   : Les États demeurent libres, au regard de l’article   12 ainsi que de l’article   14 en combinaison avec l’article   8, de n’ouvrir le mariage qu’aux couples

Il s’ensuit que l’article   14 combiné avec l’article   8 est également applicable.

Bosnie-Herzégovine - 27912/02 Arrêt 3.11.2009 [Section IV] article 1 du Protocole n° 1 article 1 al. 2 du Protocole n° 1 Réglementer l'usage des biens Retards dans la mise en œuvre du plan instauré par

La constatation de l'exécution de ces prestations doit donner lieu à un procès-verbal dressé dans les mêmes conditions que le procès-verbal des opérations préalables à la réception prévu à l'article 41

Lituanie - 38121/20 Arrêt 14.6.2022 [Section II] Article 2 du Protocole n° 4 Article 2 al. 2 du Protocole n° 4 Liberté de quitter un pays Refus formaliste et non individualisé de délivrer un nouveau passeport