République de Moldova - 15944/11 Arrêt 2.5.2017 [Section II] Article 5 Article 5-1 Arrestation ou détention régulières Absence de mesures raisonnables de la part des autorités en vue d’informer la requérante

SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 41, ALINEA 3 ET 5, DE LA LOI DU 29 JUILLET 1881 ; ATTENDU QUE LES DISCOURS PRONONCES DEVANT LES TRIBUNAUX NE PEUVENT DONNER LIEU A AUCUNE ACTION EN DIFFAMATION, INJURE

du V de l'article L. 5211-41-3 du code général des collectivités territoriales sont applicables aux fusions d'établissements publics de coopération intercommunale décidées sur leur fondement ; qu'il s'ensuit

La Cour conclut aussi, à l’unanimité, à la violation de l’article 13 combiné avec l’article 3, car ni la procédure disciplinaire en vertu de la loi sur le ministère de l’Intérieur ni l’action en dommages

" La première question ne présente pas de difficulté sérieuse, dès lors que l'article 9 de la loi n° 2005-47 du 26 janvier 2005, en substituant, dans l'article 21 de l'ordonnance du 2 février 1945,

Aux termes de l'article L. 5211-41-3 du même code : " III. () Les compétences transférées par les communes aux établissements publics existant avant la fusion, à titre obligatoire, sont exercées par le

    Article 41 § 3 provides that the competent court may not only quash the impugned administrative decision but may also rule on the merits of the plaintiff’s claim, should the facts of the

les propos incriminés couverts par l'immunité de l'article 41, alinéa 3, de la loi du 29 juillet 1881 dans sa rédaction issue de la loi du 14 novembre 2008 relative au statut des témoins devant les commissions

X... fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré ses demandes irrecevables, alors, selon le moyen : 1° que, selon l'article 41 de la loi du 29 juillet 1881, sont couverts par l'immunité judiciaire les discours

barreau de Paris, muni d'un pouvoir spécial ; Sur le pourvoi formé par Abdelhatir A... le 18 octobre 2000 : Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles

En droit – Article 14 combiné avec l’article   8 a)     Applicabilité – Le droit d’adopter n’est pas garanti par la Convention.

En droit – Article 13 combiné avec l’article 3   : Le Gouvernement argue que le requérant n’a pas épuisé les voies de recours internes.

23, 29, alinéa 1er, 30, 31, 41, alinéa 3, 43, 48.3° de la loi du 29 juillet 1881, 9, 10, 14 du préambule de la Constitution (article 11), de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme

La Cour juge par ailleurs, à l’unanimité, qu’il y a eu violation de l’article   5 §   3 à raison du caractère stéréotypé et abstrait de la décision de placement en détention provisoire que la

    The relevant part of the Constitution read as follows: Article 41 “... 3.

Aux termes de l'article 2 du décret du 22 décembre 1964 relatif au recouvrement des amendes et condamnations pécuniaires par les comptables directs du Trésor : " () 3° La mise en recouvrement des condamnations

Aux termes de l'article 2 du décret du 22 décembre 1964 relatif au recouvrement des amendes et condamnations pécuniaires par les comptables directs du Trésor : " () 3° La mise en recouvrement des condamnations

règlement judiciaire de la société Superior, dont il avait été le directeur général salarié, une production régulière avant l'assemblée concordataire et qu'ainsi, conformément aux dispositions de l'article