Cour de Cassation des moyens qu'il pourrait contenir ; III - Sur le pourvoi de Christian Y... ; Sur le moyen unique de cassation présenté en faveur de Christian Y..., pris de la violation des articles

à 3 ans d'emprisonnement avec sursis et mise à l'épreuve pendant 3 ans et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation de l'article

DE CONFIANCE, L'A DEBOUTEE DE SA DEMANDE ; LA COUR, VU LES MEMOIRES PRODUITS EN DEMANDE ET EN DEFENSE ; SUR LES DEUX PREMIERS MOYENS DE CASSATION REUNIS, LE PREMIER PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES

d'escroquerie, abus de confiance et banqueroute, a confirmé l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article

former son pourvoi qui est, dès lors, irrecevable ; II - Sur le pourvoi de la Compagnie Nieuw Rotterdam : Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles

débouté de ses demandes après relaxe de Claude Z... et de Jeannine X..., épouse Z..., du chef d'escroquerie; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

confiance, a confirmé l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la d violation des articles

respectivement directeur financier de l'OPAC et animateur d'un cabinet de courtage, la cour d'appel, qui se détermine par des motifs inopérants a privé sa décision de toute base légale au regard des articles

lui présentant des justificatifs fabriqués ou en lui fournissant des explications plausibles compte tenu de sa qualité de comptable" ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles

d'amende avec sursis, et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit en demande et le mémoire personnel en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

En l'absence de convention contraire, les dépens doivent être mis à la charge de Mme [G] [I], conformément aux dispositions de l'article 399 du code de procédure civile, auxquelles renvoie l'article 405

février 1988 rédigée par Françoise Z... est effectivement un faux en ce qu'elle indique que les travaux ont été effectués mais que ce mensonge écrit ne constitue pas une manoeuvre frauduleuse exigée par l'article

des manoeuvres frauduleuses pour persuader l'existence d'un crédit, X... a tenté d'escroquer la PFA ; "alors que le délit d'escroquerie est constitué par la remise de l'une des choses énumérées à l'article

LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 405 DU CODE PENAL, 409 DU CODE DE SECURITE SOCIALE, 485 DU CODE PENAL, DEFAUT, INSUFFISANCE ET CONTRADICTION

LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT COMMUN AUX TROIS DEMANDEURS ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 405 DU CODE PENAL, DES ARTICLES 1109 ET SUIVANTS DU CODE CIVIL, 1583,

401 du code de procédure civile ainsi que l'extinction de l'instance ; En l'absence de convention contraire, les dépens doivent être mis à la charge de Mme [C] [M], conformément aux dispositions de

aucune demande incidente antérieurement au dépôt par l'appelante de ses conclusions de désistement d'appel, il y a lieu de constater que ledit désistement est parfait en application des dispositions de l'article

Il y a donc lieu de constater que ledit désistement est parfait en application des dispositions de l'article 401 du code de procédure civile ainsi que l'extinction de l'instance ; En l'absence de convention