Cour d'Appel1ère Chambre
Cour d'Appel · 1ère Chambre — 5 août 2025
- ECLI
- 6892e409bf535a2d228f966c
- Date
- 5 août 2025
Biens - Propriété littéraire et artistiqueSaisies et mesures conservatoiresAutres demandes relatives à la saisie mobilière
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Texte intégral
COUR D'APPEL DE [Localité 5] 1ère Chambre Civile ORDONNANCE N° ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT DU 05 AOUT 2025 N° RG 25/00768 - N° Portalis DBVG-V-B7J-E452 Vu la procédure inscrite au Greffe sous le N° RG 25/00768 - N° Portalis DBVG-V-B7J-E452 dans une instance entre les parties suivantes : Madame [G] [Z] [L] [I] [Adresse 4] [Localité 3] Représentant : Me Xavier CLAUDE de la SCP XAVIER CLAUDE, avocat au barreau de HAUTE-SAONE (bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 25056-2025-004677 du 05/06/2025 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de [Localité 5]) APPELANTE S.A.S. CABOT FINANCIAL FRANCE [Adresse 1] [Localité 2] N'ayant pas constitué avocat INTIMÉE Par conclusions déposées le 3 juillet 2025, Maître Xavier [Z], conseil de Mme [G] [I], demande au président de chambre de constater son désistement d'appel. L'intimée n'a pas constitué avocat. En l'absence de convention contraire, les dépens doivent être mis à la charge de Mme [G] [I], conformément aux dispositions de l'article 399 du code de procédure civile, auxquelles renvoie l'article 405 du même code. Par ces motifs Michel Wachter, président de chambre, assisté de [G] Laude, adjoint administratif faisant fonction de greffier Constate que le désistement d'appel est parfait. Constate l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la Cour. Condamne Mme [G] [I] aux dépens. Le Greffier Le Président
Articles de loi cités
article 399 du code de procédure civile
Avocats intervenants
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Cour d'Appel
- Chambre
- 1ère Chambre
- Date
- 5 août 2025
- Matière
- Biens - Propriété littéraire et artistique
Référence
6892e409bf535a2d228f966c
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel