, conseillère à la cour d'appel de Lyon, déléguée par ordonnance de madame la première présidente de ladite Cour en date du 3 avril 2026 pour statuer sur les procédures ouvertes en application des articles

Selon l'article L.133-6-8-3 (devenu L. 613-9) du même code, l'affectation des sommes recouvrées au titre des bénéficiaires du régime micro-social s'effectue par priorité à l'impôt sur le revenu puis, dans

Son action est donc recevable au regard des dispositions de l'article 24 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989. 1.2.

* Condamner la société [K] à verser à Monsieur [C] [U] la somme de 40 Euros par facture impayée à titre d'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement en application des articles L.441-9 et D.441

n° 58-1310 du 23 décembre 1958, 3 du décret n° 86-1130 du 17 octobre 1986, 6-1 , alinéas 1er, 2, 7 et 8 du règlement de la communauté européenne n° E 85-3820 du 20 décembre 1985, 5 4 du décret n° 83-40

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Juliette X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 9 janvier 1995

Vu les articles L. 441-10 et D. 441-5 du code de commerce, Vu les articles 6, 9, 700 du code de procédure civile, Débouter M COMM de ses demandes et prétentions contre elle ; Juger qu'elle est titulaire

2 novembre 2000, joignant les pourvois et prescrivant leur examen immédiat ; Vu les mémoires produits ; Sur le premier moyen de cassation, proposé pour Teddy Z... et pris de la violation des articles

1386-13 ancien du code civil, devenu l'article 1245-12. » Réponse de la Cour Vu l'article 1386-13, devenu 1245-12 du code civil : 6.

pour le compte de la SCI le Flamingo à lui payer la somme de 40 064,03 euros TTC au titre des factures impayées ; - Condamner la SCI Granitic à lui payer la somme de 9 113,32 euros HT soit 10 935,98 euros

Claude X..., demeurant ..., défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 19 septembre 1995, où étaient

novembre 2004, qui, dans l'information suivie, sur sa plainte, contre personne non dénommée des chefs de faux et usage, a confirmé l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction ; Vu l'article

699 du code de procédure civile. 9.

G... ; que les droits de succession, lesquels sont majorés de 40 % dans le délai d'un mois d'une mise en demeure en application de l'article 1728 du code général des impôts, ne peuvent être couverts par

7, 9, 530, 530-1, 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté l'exception de prescription soulevée in limine litis par M.

183 du décret du 31 juillet 1992, les juges du fond ont privé leur décision de base légale au regard de l'article 45 de la loi du 9 juillet 1991, de l'article 183 du décret du 31 juillet 1992, ensemble

Y... du chef de recel d'abus de confiance , a prononcé une relaxe partielle ; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles

euros prévue au B de de l'article L.441-10 du Code du commerce et à l'article D.441-5 du même Code.