AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CHAMBRE ÉCONOMIQUE
67ef71538d5c08d4a262e510
3 avril 2025
3 avril 2025
L'article L.145-40-2 du code de commerce relatif aux charges récupérables sur le locataire, applicable aux contrats de location commerciale conclus ou renouvelés à compter du 1er septembre 2014, dispose
Source officiellePage 14 sur 6216
Chambre 5/Section 3
67f412eb4e0040aa3735bef3
7 avril 2025
7 avril 2025
Se fondant sur les articles L. 145-40-2 et R. 145-36 du code de commerce, elle ajoute que les provisions pour charges n’ont jamais été régularisées, et que le décompte inclut des charges injustifiées.
Source officielle