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124 316 résultats pour « article 40-2 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

CHAMBRE ÉCONOMIQUE

67ef71538d5c08d4a262e510

Appel

3 avril 2025

3 avril 2025

L'article L.145-40-2 du code de commerce relatif aux charges récupérables sur le locataire, applicable aux contrats de location commerciale conclus ou renouvelés à compter du 1er septembre 2014, dispose

Source officielle

Page 14 sur 6216

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TJ

Chambre 5/Section 3

67f412eb4e0040aa3735bef3

T. Judiciaire

7 avril 2025

7 avril 2025

Se fondant sur les articles L. 145-40-2 et R. 145-36 du code de commerce, elle ajoute que les provisions pour charges n’ont jamais été régularisées, et que le décompte inclut des charges injustifiées.

Source officielle
TJ

Référés Cabinet 2

6a0e08e6cdc6046d475a582b

T. Judiciaire

20 mai 2026

20 mai 2026

En application de l’article L 145-40-2 du Code de commerce, issu de la loi n°2014-626 du 18 juin 2014, tout contrat de location comporte un inventaire précis et limitatif des catégories de charges, impôts

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 3

6350e4f242150aadff23dbef

Appel

19 octobre 2022

19 octobre 2022

En réponse aux conclusions adverses, ils prétendent que l'article L.145-40-2 du code de commerce ne porte pas sur la communication des factures mais sur l'état récapitulatif des charges, lequel n'a pas

Source officielle
TJ

Service des référés

69de8cd0cdc6046d473ca025

T. Judiciaire

13 avril 2026

13 avril 2026

L 145-40-2 du code de commerce ; - Juger que la société bailleresse ne communique aucun justificatif permettant de démontrer l’existence et le montant de régularisation des charges des années 2021 2022

Source officielle
TJ

18° chambre 1ère section

6627fcc042439575e2f7e01a

T. Judiciaire

23 avril 2024

23 avril 2024

Aux termes de l’article L. 145-40-2 alinéa 1 du code de commerce, « Tout contrat de location comporte un inventaire précis et limitatif des catégories de charges, impôts, taxes et redevances liés à ce

Source officielle
CA

Chambre des Rétentions

679331ce31df9338379d273f

Appel

23 janvier 2025

23 janvier 2025

aux articles 40-38-2 et R. 40-38-3 du même code : « 1° Les personnels de la police nationale et ceux de la gendarmerie nationale individuellement désignés et dûment habilités, affectés dans les services

Source officielle
CC

cr

èce de la procédure poursuiviec/Jean-Pierre X

6079a86d9ba5988459c4d3eb

Cassation

16 septembre 2003

16 septembre 2003

6-3 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, des articles 40, 41 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que la chambre de l'instruction a

Source officielle
TJ

18° chambre 1ère section

697ad716cdc6046d470c8a06

T. Judiciaire

6 janvier 2026

6 janvier 2026

Il est expressément convenu entre les parties que seules les stipulations strictement contraires à l’article L. 145-40-2 du code de commerce et de l’article R. 145-35 du même code contenues dans un article

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;DECCOMMISSION;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:1992:0219DEC001595090

Admin. suprême

19 février 1992

19 février 1992

Le parquet rejeta ces demandes respectivement en date du 29 décembre 1989 et du 2 janvier 1990 en invoquant le caractère confidentiel de l'enquête préliminaire, ceci en application des articles 19/6 de

Source officielle
CC

cr

é valide les poursuites que le ministère public a diligentéesc/Gilles X

6079a8389ba5988459c4c2c4

Cassation

5 décembre 1989

5 décembre 1989

en demande, en défense et en réplique ; Sur l'intervention du Conseil supérieur de l'audiovisuel, aux droits de la Commission nationale de la communication et des libertés ; Attendu que selon l'article

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_25LY01792_20260319

Admin. Appel

19 mars 2026

19 mars 2026

40 alinéa 2 du code de procédure pénale, ayant conduit à la délivrance indue de titres de séjour à des ressortissants étrangers, le préfet de l’Isère a, par un arrêté du 14 novembre 2024, retiré le visa

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2020:C200524

Cassation

4 juin 2020

4 juin 2020

L 218-2 du code de la consommation (ancien article L 137-2) qui dispose que "l'action des professionnels, pour les biens ou les services qu'ils fournissent aux consommateurs, se prescrit par deux ans"

Source officielle
TJ

Service des référés

660d9e9968a27ab7ee5ddcc8

T. Judiciaire

3 avril 2024

3 avril 2024

Sur les provisions sur charges En vertu de l'article L.145-40-2 du code de commerce, tout contrat de location comporte un inventaire précis et limitatif des catégories de charges, impôts, taxes et redevances

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2024:C200746

Cassation

12 septembre 2024

12 septembre 2024

Il résulte de l'article 22, 18°, de la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999, modifiée par l'article 2 de la loi organique n° 2009-969 du 3 août 2009, relative à la Nouvelle-Calédonie, que la procédure

Source officielle
CE

7ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000024815362

Admin. suprême

16 novembre 2011

16 novembre 2011

A et porté le taux d'invalidité de sa pension à 40 % ; Sur le pourvoi incident : Considérant qu'aux termes de l'article L. 6 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre :

Source officielle
CA

8ème chambre

65b20cdcc4cf860008dff48b

Appel

24 janvier 2024

24 janvier 2024

du même code, Vu l'article 1719 du Code civil, Vu les articles L 145-40-2 et R 145-36 du Code de commerce, Juger recevable l'appel interjeté par la SCI SINE et le juger non fondé ; Confirmer

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;DECCOMMISSION;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:1988:0513DEC001327187

Admin. suprême

13 mai 1988

13 mai 1988

          Le 15 octobre 1987, le Secrétaire de la Commission a demandé, sur instruction du membre Rapporteur de la Commission, et conformément à l'article 40 par

Source officielle
TJ

1ère chambre - Référés

68e0337874e929a9d8fc6cc9

T. Judiciaire

1 octobre 2025

1 octobre 2025

Sur la demande de sursis à statuer L'article L145-40-2 du Code de commerce dispose que : « Tout contrat de location comporte un inventaire précis et limitatif des catégories de charges, impôts, taxes et

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TA

Tribunal Administratif de Toulouse

ORTA_2205425_20220921

Administratif

21 septembre 2022

21 septembre 2022

Enfin, selon l'article R. 522-2 du même code, les dispositions de l'article R. 612-1 de ce code qui imposent au juge d'inviter l'auteur de conclusions entachées d'une irrecevabilité susceptible d'être

Source officielle