9 ou de l’article 4 § 2 de la Convention.

l'Océanographie et des pêches maritimes établissaient que la marchandise était congelée et propre à la consommation au moment de la remise au transporteur ; que l'arrêt manque de base légale au regard de l'article

.) - 73316/01 Decision 1.2.2005 [Section II] Article 4 Article 4-1 Servitude Article 4-2 Forced labour Foreign minor forced by private individuals to work without payment and rest: admissible   The

Invoquant l’article 4 de la Convention, il allègue avoir été astreint à accomplir des travaux forcés pendant sa détention.

    Was the criminal case reopened “in accordance with the law and penal procedure” within the meaning of Article 4 § 2 of Protocol No. 7 to the Convention?

4. 1 paragraphe 1) et celle " d'informer et de conseiller les concessionnaires et garagistes agréés, sur les produits de financement en vue de leur prescription auprès de leur propre clientèle " (article

juin 2009, Pannon, C-243/08) ; que la Cour de justice de l'Union européenne a dit pour droit que l'article 4, § 2, de la directive 93/13/CE du Conseil du 5 avril 1993, concernant les clauses abusives dans

.) - 29878/07 Decision 14.9.2010 [Section V] Article 4 Article 4-2 Forced labour Obligation on medical practitioner to participate in emergency-service scheme: inadmissible   Facts – The applicant

puéricultrice au sein du département des Hauts-de-Seine avant d'être recrutée par le rectorat de l'académie de Versailles, par un contrat à durée déterminée conclu le 21 août 2017 sur le fondement de l'article

L. 511-1 et L. 511-2 du code des procédures civiles d'exécution. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 511-1 et L. 511-2 du code des procédures civiles d'exécution et les articles 4, § 2, 6 et

The applicant complains under Article 4 of the Convention.   QUESTIONS TO THE PARTIES 1.     Is Article 4 of the Convention applicable in the present case?

premier lieu, qu'il ne saurait être reproché au juge des référés du tribunal administratif de Marseille d'avoir déduit de la mention Tarifs publics des locations de lignes ( poste 3 ) portée à l'article

Olivier Vagneux demande au tribunal d'annuler les articles 4-1 al. 1, 4-2, 5 al. 2, 3, 4 et 6, 16 al. 4, 19 al. 2, 20 al. 2, 28-4 al. 5, 32 al. 6, 33 et 34 du nouveau règlement intérieur du conseil municipal

Arrighi de Casanova, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 4-2b) du décret du 31 mai 1990 susvisé : "les personnels détachés ...pour servir à l'étranger dans le cadre d'un

Bien que la High Court ait émis en vertu de l’article 4 § 2 de la loi de 1998 une déclaration d’incompatibilité en vertu de quant à l’article 262 de la loi de 1988 relative à l’impôt sur le revenu et à

exigées des avocats et de justifier d'une pratique professionnelle, dont le législateur n'a pas exigé qu'elle soit rémunérée ; qu'est donc illégal, comme entaché d'incompétence et d'excès de pouvoir, l'article

4 § 2 du décret n° 83-40 du 26 janvier 1983 relatif à la durée du travail dans les transports routiers, reprises à l'article 4 II du décret n° 2003-1242 du 22 décembre 2003 relatif à la durée du travail

4 de l'avenant n 8 à la convention collective prévoit qu'à l'occasion du passage dans le nouveau système tous les salariés se verront garantir, sauf dispositions plus favorables résultant des articles